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Books Books 81 - 90 of 186 on Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.....
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 518
by France statutes - 1807
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...tiennent lieu * toi à ceux qui les ont faites. m^m116 Pfuvent être révoquées que de leur consentenent mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 1135. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y; est exprimerais encore à toutes les suites...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 4

Jacques-Marie Boileux - 1856
...ne statue J'iniais en /ait, tu^iscn droit; elle tient puut conatnntii tous les fjlta qui se trouvent Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes qu« la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. =- En érigeant les conventions...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 1

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...Vainement objecterait-on que les arbitres volontaires ne peuvent être choisis que par les parties : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; et la partie qui a consenti à se faire juger par des arbitres est toujours maîtresse d'en avoir...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...— Dispositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lie de loi à ceu* 'qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consente meut mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent cire exécutées de bonne...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
...PREMIÈRE. Dùpoiïliont gênôralet. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi ù ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées...consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — C. 1865 5», 2007. Elles doivent être exécutées de bonne fui. — C. 1147, s., 2268. 115i>....
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Principes de droit maritime, suivant le Code de commerce français ..., Volume 1

Louis Pouget - Maritime law - 1858
...qu'alors les assurés eu ont signifié le délaissement aux appelants ; « Mais considérant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il a été stipulé dans la police qu'en cas de naufrage ou d'éehouement avec bris, le délaissement...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 39

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1858
...de renie dans l'acte du 15 prair. an 10, la cour a viohS l'art. 115! du code civil, portant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Mais il fonde principalement son pourvoi sur les termes de la clause portant que le prix principal...
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Assurances sur la vie a primes fixes

C. B. Merger - Insurance - 1858
...13 décembre 1851, arrêt de la Cour de Paris, qui infirme en ces termes: — «Considérant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et que, quelle que soit la qualification que les parties ont cru devoir leur donner , elles doivent...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - Law - 1859 - 1642 pages
...Dispositions genéralei. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui fes ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que...consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — C. 1865 5°, 2007. Elles doivent être exécutées de bonne foi. — c. H35, 1147 •., 22C8. 1153....
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Code de procédure civile: Leçons de procédure civile

Joseph Édouard Boitard - 1860
...de l'art. Ж, une violation du principe général de l'art. 1134 du Code Napoléon, portant : a Les conventions légalement formées tiennent lieu de...révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour lea causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi. » D'après l'art....
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