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Books Books 91 - 100 of 160 on Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.....
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 518
by France statutes - 1807
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Explication théorique et pratique de la loi du 21 mai 1858 sur les articles ...

Seligman (monsieur.) - Attachment and garnishment - 1860 - 539 pages
...arrangement sous le prétexte que tous les créanciers inscrits n'y ont pas concouru. En effet, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et il n'appartient qu'au créancier absent seul de ne pas accepter le règlement amiable auquel il...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 16

Charles Demolombe, Louis Wolowski, Léon Aucoc, Paul Jean Pont, Charles Lyon-Caen, Georges Ripert, Henri Capitant - Law - 1860
...plus belles dispositions du Code, empruntée au Traité des lois de Domat ', l'article 1134, «les conventions légalement « formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites,» l'auteur s'exprime ainsi : « L'obligation qui résulte de tout contrat est préexistante à « la...
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Traité des successions, Volume 5

C. Demolombe - 1860
...doctrine que l'on en déduit : 1° C'est une règle très-essentielle à maintenir aussi , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1 134) ; or, le partage est une véritable convention qui ne reçoit son existence que de la...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...vainquent loi, » que le Code civil a reproduit dans l'art. 1 1 34, eu ces termes : « Les convention!! légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. * Selon quelques jurisconsultes , le sens de cet adage est seulement que la volonté des parties peut...
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Le droit social à l'épreuve du revenu minimum d'insertion

Maryse Badel - 1996 - 638 pages
...détermination de la nature du contrat d'insertion, cf. l™ Partie, Titre II, Chapitre II. 2. «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». Cette formule implique à la fois le caractère obligatoire des contrats, leur immutabilité qui interdit...
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ICSID Reports: Volume 4: Reports of Cases Decided Under the Convention on ...

R. Rayfuse - Law - 1997 - 513 pages
...because Guinea breached the Convention — that is, the expectancy of MINE'S share " "Art. 1 134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de...à ceux qui les ont faites. "Elles ne peuvent être révoquvées que de leur consentement mutual, ou pour les causes que la loi autorise. "Elles doivent...
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Recueil Des Cours: Collected Courses of the Hague Academy of International ...

Academie de Droit International - Law - 1998 - 416 pages
...reprint 1932, No. 50, p. 149 and note 17, who rely on Article 1134 of the Civil Code as well : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." Vincent and Prévault, supra footnote 22, No. 42, add the guarantee of legal security provided by the...
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Réussir les 35 heures

Bernard Girard, Guy Lautier - Hours of labor - 1999 - 415 pages
...L'article 1 134 du Code civil, qui est l'article majeur en matière contractuelle précise : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de...autorise. . . Elles doivent être exécutées de bonne foi ». C'est ce qu'Emmanuel Kant appelait « l'autonomie de deux volontés ». En résumé, « légalement...
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L'adaptation et l'intégration scolaires: innovations et résistances ...

Jean-Marc Lesain-Delabarre - Children with disabilities - 2000 - 194 pages
...la reconnaissance de deux volontés au moins. L'article 1134 al. 1 du Code civil précise que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Deux interprétations prédominent : soit on insiste sur l'aspect volontariste, soit on insiste...
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Formale Freiheit und materiale Gerechtigkeit: die Grundlagen der ...

Christian Heinrich - Law - 2000 - 632 pages
...legalement formees tiennent lieu de loi ä ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent etre revoquees que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ...«. 41 BAG NJW 1994, 1021, 1023. 42 Löwisch, AcP 165 (1965), 421, 422. 43 Vgl. Ehrenzweig, Rechtsgrund,...
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