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Books Books 111 - 120 of 188 on Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.....
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 518
by France statutes - 1807
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Droit administratif: l'angle jurisprudentiel

Manuel Gros - Administrative law - 1998 - 335 pages
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Réussir les 35 heures

Bernard Girard, Guy Lautier - Hours of labor - 1999 - 415 pages
...L'article 1 134 du Code civil, qui est l'article majeur en matière contractuelle précise : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de...autorise. . . Elles doivent être exécutées de bonne foi ». C'est ce qu'Emmanuel Kant appelait « l'autonomie de deux volontés ». En résumé, « légalement...
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Behoud van rechten van werknemers bij overgang van onderneming

Peter Walter van Straalen - Employee rights - 1999 - 303 pages
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Behoud van rechten van werknemers bij overgang van onderneming

Peter Walter van Straalen - Employee rights - 1999 - 303 pages
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La contractualisation à l'hôpital

Jean-Paul Segade - 2000 - 109 pages
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L'adaptation et l'intégration scolaires: innovations et résistances ...

Jean-Marc Lesain-Delabarre - Children with disabilities - 2000 - 194 pages
...la reconnaissance de deux volontés au moins. L'article 1134 al. 1 du Code civil précise que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Deux interprétations prédominent : soit on insiste sur l'aspect volontariste, soit on insiste...
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Formale Freiheit und materiale Gerechtigkeit: die Grundlagen der ...

Christian Heinrich - Law - 2000 - 632 pages
...legalement formees tiennent lieu de loi ä ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent etre revoquees que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ...«. 41 BAG NJW 1994, 1021, 1023. 42 Löwisch, AcP 165 (1965), 421, 422. 43 Vgl. Ehrenzweig, Rechtsgrund,...
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Les usagers de l'action sociale: sujets, clients ou bénéficiaires ?

Chantal Humbert - Social service - 2000 - 285 pages
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L'argumentation: droit, philosophie et sciences sociales

Pierre Livet - Law - 2000 - 214 pages
...Supposons le contrat valablement conclu. D'après les termes du fameux article 1134 du Code civil, «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties sont donc tenues par leur accord. Mais imaginons que, au cours de l'exécution, survienne...
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