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Books Books 131 - 140 of 177 on Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.....
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 518
by France statutes - 1807
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Les administrateurs d'hôpitaux dans l'Europe moderne: actes de la table ...

Jean Pierre Gutton - Hospitals - 2002 - 140 pages
...arabe et chinois, Thèse droit Nantes, 1985. 20. Imbert, Les hôpitaux eii droit canonique. 21. «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites» (art. 1134). Domat, dès 1679, exprimait la même idée dans La loixm'iles mises en ordre naturel......
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Vos droits, vos obligations lors de la transaction de licenciement, de mise ...

Guy Lautier - Employees - 2002 - 165 pages
...créateur d'un droit nouveau entre les parties. Aux termes de l'article 1 134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Une fois stipulé et signé, l'acte constatant le départ négocié acquiert un caractère irrévocable....
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Europäisches Vertragsrecht

Karl Riesenhuber - Law - 2003 - 378 pages
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L'incessibilité du bail rural

Jacques-Antoine Gravillou - Farm law - 2003 - 338 pages
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Responsabilité du médecin: mode d'emploi

Catherine Paley-Vincent - 2002 - 278 pages
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Mondialisation et régulation sociale, Volume 1

Chantal Euzéby - Globalization - 2003 - 888 pages
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Le rôle des documents précontractuels dans l'interprétation par le juge du ...

Julien Ferraris - Contracts - 2003 - 123 pages
...du sceau de la force obligatoire. Le fameux article 1134 du Code civil, en venant disposer que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites", pétrifie la substance du contrat et lui permet d'assurer et de remplir, à partir de ce moment là,...
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Recueil Des Cours: Collected Courses of the Hauge Academy of International ...

Hague Academy of International Law - Law - 2003 - 416 pages
...Bedjaoui going so far as to 157. But cf. the French Code civil. Art. 1134, which provides that "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." 158. ICJ Reports 1998, p. 455, para. 53. 159. The Spanish interpretation would apparently be capable...
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La laïcité, ses prémices et son évolution depuis 1905: le cas breton

Yves Tripier - Church and state - 2003 - 183 pages
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L'équité dans le jugement

Marie-Luce Pavia - Equity - 2003 - 216 pages
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