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Books Books 141 - 150 of 173 on Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.....
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 518
by France statutes - 1807
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Les arnaques à la consommation

Irène Avgerinidis, Valérie Pineri - 2003 - 176 pages
...deux individus libres et égaux en droit. Donc, ainsi que le dit l'article 1134 de ce Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La seule loi des parties contractantes sera le contrat lui-même, et si l'une d'entre elles ne le respectait...
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La place de la loi et du contrat dans la garantie du droit à la ..., Volume 2

Malik Boumediene - Labor laws and legislation - 2003 - 531 pages
...donne aux commerçants le droit d'introduire une action en réduction du prix de leurs loyers. 338 légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites' Sans lui, il n'ya plus de confiance ni de sécurité dans les rapports des hommes. Et, pourtant le...
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De l'eau dans le prétoire: récit

Jean-Pierre Hue - 2003 - 132 pages
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Démission, départ négocié, licenciement, retraite, sanctions: vous êtes ...

Guy Lautier - 2004 - 420 pages
...conditions de la cessation des relations de travail, en application de l'article 1134 du Code civil. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de...autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Son intérêt pratique, quoique limité dans la pratique, est évident. Elle peut intervenir chaque...
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Bien gérer l'exercice libéral infirmier

Ghislaine de Chalendar - 2004 - 317 pages
...montage juridique et fiscal de votre travail en groupe. L'article 1131 du Code civil notifie : «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites... elles doivent être exécutées de bonne foi». C — L'EXERCICE EN COMMUN EN SOCIETE (AVEC CONSTITUTION...
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Introduction générale au droit: La création, la diffusion des ..., Volume 1

Clotaire Mouloungui - 2004 - 291 pages
...obligatoire à l'égard celui qui s'est obligé (206). En effet, dit l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Qui plus est, l'alinéa 2 du texte précise qu'aucun des partenaires ne peut unilatéralement arrêter...
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Concours secrétaires médicale et médico-sociale

Patrick Refalo, Rémi Remondière, Laurence Ripoche - 2004 - 308 pages
...s'imposent aux co-contractants et sont opposables aux tiers. • Effet obligatoire des contrats « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (art 1 1 34 du Code civil). Le contrat valablement conclu s'impose aux deux parties et aux tiers....
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Introduction générale au droit: L'acquisition, la preuve et la ..., Volume 2

Clotaire Mouloungui - 2004 - 258 pages
...distingue essentiellement une convention d'un contrat ? Quel texte du Code civil affirme que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites» ? Pourquoi n'y at-il pas (toujours) contrat lorsqu'un père promet à son fils une voiture pour le...
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Droit administratif

Jamil Sayah - 2004 - 186 pages
...proviennent des dispositions prévues par le fameux article 1134 du Code civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ce principe qui cherche à faire du contrat le fondement d'une relation égalitaire entre les parties,...
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La violence institutionnelle: une violence commise sur des personnes ...

Myriam Lagraula-Fabre - Personal injuries - 2005 - 574 pages
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