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Books Books 151 - 160 of 170 on Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.....
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 518
by France statutes - 1807
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La loi de rénovation de l'action sociale au quotidien

Audrey Viard - Social legislation - 2005 - 222 pages
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L'entreprise face au bicentenaire du code civil: colloque du 26 novembre 2004

Georges J. Virassamy - Business enterprises - 2005 - 204 pages
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Procédure civile

Blandine Rolland - 2005 - 445 pages
...manifesté son refus de cette clause. • Sur le fond : Selon l'article 1134 du code civil, « [l]es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Monsieur HERACLITE ne saurait donc se soustraire à ses obligations, d'autant plus que ses bêtes...
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Allgemeine Vertragsgrundregeln als Vertragsstatut

Sven Schilf - Law - 2005 - 451 pages
...legalements formees tiennent lieu de loi ä ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent etre revoquees que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise." 300 Ernst, in Basedow, Europäische Vertragsrechtsvereinheitlichung, S. 148. Kommentar 7 zu Art. 6.2.3...
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Purposive Interpretation in Law

Aharon Barak - Law - 2005 - 423 pages
...is done fairly and neutrally, treat147 Article 1134 of the French Code Civile establishes that "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." 148 Barak, suprap. 54, note 189 at 291;H. Cohen, HirhuniKfira B'Imun Hatzibor [Musings of Dental in...
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La contractualisation dans les systèmes de santé: pour une utilisation ...

Jean Perrot, Éric de Roodenbeke - Medical care - 2005 - 575 pages
...s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Code civil français, articles 1 101 et 1 134 « Economies come closer to being a "science of contracts"...
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Le livre noir de l'animation socioculturelle

Marion Peyre - Citizens' associations - 2005 - 267 pages
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Exercices, droit des obligations: sources, contrats, responsabilités

Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 191 pages
...cause. Chapitre III. De l'effet des conventions Section I. Dispositions générales Article 1 1 34. Les conventions légalement formées tiennent lieu de...à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être modifiées ou révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour des raisons que la loi autorise....
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