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Books Books 161 - 170 of 170 on Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.....
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 518
by France statutes - 1807
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Die Verkehrssitte im § 242 BGB: Konzeption und Anwendung seit 1900

Nadia Al-Shamari - Law - 2006 - 237 pages
...forme'es tiennent Heu de loi ä ceux qui les on fait. » Abs. 2: «Elles ne peuvent etre rdvoquöes que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. » Abs. 3: «Elles doivent Stre executöes de bonne foi. " Danach auch die (dortige) deutsche Übersetzung:...
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Le droit du travail au Congo Brazzaville

Pierre N'Gaka - Congo (Brazzaville ) - Labor Law - 2006 - 332 pages
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L'engagement en droit: l'individualisation et le Code civil au XXIème siècle

Liliana Todorova - Declaration of intention - 2007 - 446 pages
...d'imposer, en la matière, une lecture extraite hors contexte de l'alinéa 1er, selon lequel « [l]es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ainsi, dans l'affaire du canal d'arrosage, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel...
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Les déchets agricoles et l'épandage: Le droit et ses applications

Alexandra Langlais - Agricultural wastes - 2007 - 158 pages
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La sanction: colloque du 27 novembre 2003 à l'Université Jean Moulin Lyon 3

Blandine Mallet-Bricout - Sanctions (Law) - 2007 - 272 pages
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France et Grande-Bretagne, mythes et préjugés: actes du colloque

Jean-Marie Le Breton - France - 2007 - 98 pages
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Force majeure et Imprévision

Philipp Hujo - 2008 - 100 pages
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