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Books Books 41 - 50 of 195 on Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.....
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 518
by France statutes - 1807
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 47

1834
...sa faveur, est d'autant moins recevable à demander un sursis à l'exécution dudit mandat, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; que, d'ailleurs, il avait formellement renoncé à réclamer en justice aucun délai, et que cette...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. (Art. n33.) § H. Effet des obligations. I. Les conventions légalement formées tiennent lieu de...consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, et on doit les exécuter de bonne foi. (Art. 1 134-) II. Les conventions obligent non-seulement à...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...Pothier. Elle est contraire à tous les principes, au principe général du droit, qui veut que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (i i34) ; au principe fondamental en matière de contrats de mariage , que la loi ne régit l'association...
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Voyage dans le Finistère

Jacques Cambry - Finistère (France) - 1835
...\* colon s'} soumettait volontairement , et qneli|iie dures qu'elles puissent être, les contentions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » II semble donc que , pour être juste, le législateur aurait dû se borner à exiger la réciprocité...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Dispositions additionnelles. C. Civ. 1154. Les !K h )¯ , FK ly 6 ~FX t L o* m/ jٍ M 4y t X0] k[ 1172. Toute condition d'une chose prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en...
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Le Finistère en 1836

Émile Souvestre - Finistère (France) - 1838 - 252 pages
...un servage. Le colon s'y soumettait volontairement , et quelque dures qu'elles puissent être, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » 11 semble donc que , pour être juste , le législateur aurait dû se borner à exiger la réciprocité...
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Theologia practica sub titulis sacramentorum, Volume 2

Jean Baptiste Thadée Vernier - Sacraments - 1839
...Caetera vide ibidem. De cffcclibus contractuum. « Les conventions légalement formées tiennent lien de loi à ceux qui les ont faites. » Elles ne peuvent être révoquées que de leur conscntc» ment mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. » Elles doivent être exécutées...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 8

Guillaume Louis Julien Carré, Victor Foucher - Civil procedure - 1839 - 476 pages
...du Code civil , cette opinion prit de nouvelles forces. L'article 1 1 34 de ce Code porte : « Les conventions légalement formées « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Donc, disait-on (et cette opinion était celle de la grande majorité de la cour régulatrice),...
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Bibliothèque universelle de Genève. Nouvelle série, Volumes 21-22

Science - 1839
...contractantes , se trouve comprise dans la règle générale de l'article 1 134 , qui veut que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le législateur n'a dû établir des règles spéciales sur l'exécution des conventions, que pour...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...l'Biijin'iiiK. Dispositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être...Elles doivent être exécutées de bonne foi (1). = De toi. Nous avons vu que l'obligation natt du contrat ; cette obligation est la nécessité morale...
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