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Books Books 51 - 60 of 195 on Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.....
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 518
by France statutes - 1807
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 58-59

1840
...de stipuler dans le sens de ses intérêts î Cependant, aux termes du Code civil (art. n34) , < les conventions légalement formées tiennent lieu de...faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur mutuel consentement, ou pour des causes que loi autorise ; » ce qui est vrai , surtout devant la Cour...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...2220. CHAPITRE III. DE L'EFFET DES OBLIGATIONS. SECTION PREMIÈRE. DISPOSITIONS GÈHÉRALES. 1184. Les ibunal de commerce. Co. 54, 60. 56. Les parties remettent leurs pièces et mémoi C. 711, 1101. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes...
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Les lois de la procédure civile,

Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844
...faire contre cette solution : On dit, à l'égard du poursuivant, 1° qu'il est de principe que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - Law - 1841 - 838 pages
...CHAPITRE III. De l'effet des obligations. SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. ARTICLE 1134. Les e valeur. Itiduclion communiquée au tribunal. DXLVni(555)....sion , etc. « Si le propriétaire préfère conserve ARTICLE ll.'l.'i. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé , mais encore à...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales ..., Volume 69; Volume 169

1908
...quittent l'atelier parce qu'ils veulent changer les termes (1) L'article 1134 du Code civil dit : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de...être révoquées que de leur consentement, mutuel. Elles doivent (Ure exécutées de bonne foi. » II est vrai que l'article 1780 dit : <c Le louage de...
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Code des prud'hommes

France - Arbitration, Industrial - 1842 - 160 pages
...AFFAIRES LES PLUS ORDINAIRES DE LA COMPÉTENCE DES PRUD'HOMMES. § I". DES CONVENTIONS. ART. 71. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ue peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

Law - 1842 - 1081 pages
...t.—Ditpoiiliont générale!. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les on l père sufflt. C. 73, 152, 156, 182, 183,488. — P. 193, 195. Í49. Si l'un de potirles causes que la loi autorise. C. 1108, 1109, s. Elles doivent être exécutées de bonne foi....
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 21

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1843
...conventions; ils violeraient le texte de l'art. 1 1 34 qui l'expose si clairement , en disant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. Ainsi dans le prêt, comme dans les autres contrats...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...civil.] CHAPITRE III. De l'Effet des Obligations. SECTION PREHIÈRE. Dispositions générales. . Los conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont v.llc ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise....
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Annales des mines

Fuel - 1844
...termes de la loi du 28 juiilet précédent sur les mines et minières; » Attendu, en droit, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que ce principe est surtout applicable aux transactions qui , ayant pour objet d'éteindre les procès...
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