 | 1840 - 780 pages
...de stipuler dans le sens de ses intérêts î Cependant, aux termes du Code civil (art. n34) , < les conventions légalement formées tiennent lieu de...faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur mutuel consentement, ou pour des causes que loi autorise ; » ce qui est vrai , surtout devant la Cour... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...2220. CHAPITRE III. DE L'EFFET DES OBLIGATIONS. SECTION PREMIÈRE. DISPOSITIONS GÈHÉRALES. 1184. Les ibunal de commerce. Co. 54, 60. 56. Les parties remettent leurs pièces et mémoi C. 711, 1101. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844 - 430 pages
...faire contre cette solution : On dit, à l'égard du poursuivant, 1° qu'il est de principe que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la... | |
 | 1841 - 850 pages
...CHAPITRE III. De l'effet des obligations. SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. ARTICLE 1134. Les e valeur. Itiduclion communiquée au tribunal. DXLVni(555)....sion , etc. « Si le propriétaire préfère conserve ARTICLE ll.'l.'i. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé , mais encore à... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1908 - 788 pages
...quittent l'atelier parce qu'ils veulent changer les termes (1) L'article 1134 du Code civil dit : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de...être révoquées que de leur consentement, mutuel. Elles doivent (Ure exécutées de bonne foi. » II est vrai que l'article 1780 dit : <c Le louage de... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...AFFAIRES LES PLUS ORDINAIRES DE LA COMPÉTENCE DES PRUD'HOMMES. § I". DES CONVENTIONS. ART. 71. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ue peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...t.—Ditpoiiliont générale!. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les on l père sufflt. C. 73, 152, 156, 182, 183,488. — P. 193, 195. Í49. Si l'un de potirles causes que la loi autorise. C. 1108, 1109, s. Elles doivent être exécutées de bonne foi.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1843 - 608 pages
...conventions; ils violeraient le texte de l'art. 1 1 34 qui l'expose si clairement , en disant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. Ainsi dans le prêt, comme dans les autres contrats... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...civil.] CHAPITRE III. De l'Effet des Obligations. SECTION PREHIÈRE. Dispositions générales. . Los conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont v.llc ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.... | |
 | Fuel - 1844 - 846 pages
...termes de la loi du 28 juiilet précédent sur les mines et minières; » Attendu, en droit, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que ce principe est surtout applicable aux transactions qui , ayant pour objet d'éteindre les procès... | |
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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 
