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Books Books 61 - 70 of 196 on Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.....
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 518
by France statutes - 1807
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...PREMIÈRE PARTIE. Code civil. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qu les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées...— Elles doivent être exécutées de bonne foi. (C. civ. 1121, 1141, 1152, 1183, 1380.) 1155. Les conventions obligent non seulement à ce qui y est...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...nous parait contraire à tous les principes, et notamment a l'art. 1134 C. civ., qui veut que • les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. • 280.— Toutefois le fermier peut défricber des prés pour en renouveler l'assolement, et même...
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Dictionnaire, ou, Manuel-lexique du diplomate et du consul

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Conflict of laws - 1846 - 799 pages
...réalisation légale des conventions : l'article H 34 du Code Civil français porte : «Les conven» tions, légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui «les ont faites.» Les traités et conventions diplomatiques sont des Actes politiques ou publics. Actes reçus en Chancellerie....
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 156 pages
...et non plus comme un simple ouvrier. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi iceux qui les ont faites; elles ne peuvent être révoquées...autorise; elles doivent être exécutées de bonne foi : consacrés par la loi (Code Civil, art. 1131), ces principes servent de base à toutes les conventions....
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Dictionnaire ... de la Bible, Volume 18

Augustin Calmet - 1847
...certaines personnes. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en suit pas exprimée. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles obligent non-seulement ace qui y est exprimé, mais encore ;i toutes les suites que l'équité, l'usage...
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Encyclopédie théologique: ou, Série de dictionnaires sur toutes ..., Volume 18

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...certaines personnes. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...PHFMIERK. Dùpoiitions générales. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a e restitution des droits qui auront été penáis, ihnl sera délivré exécutoire aux parties qui l :<*s causes que la loi autorise. — c. iscs 5°, гоот. Eltes doivent être exécutées de bonne...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

L. M. Devilleneuve - Law reports, digests, etc - 1850
...essentielles, suivant l'art. 1108, Cod. civ., pour la validité des conventions; — Considérant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que celles dont les héritiers Nicolet demandent la nullité ne sont contraires ni aux lois ni aux...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1851
...du Code civil en ont modifié les principes. En droit, toute personne capable peut contracter; les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé , mais encore à toutes les suites que l'équité,...
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