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Books Books 71 - 80 of 196 on Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.....
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 518
by France statutes - 1807
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Giurisprudenza degli Stati sardi

Law reports, digests, etc - 1852
...2022 et 2031 du Code civil. Sur les 2.« et-3.e moyens: Attendu que si, aux termes de l'art. 1225, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fuites; que si, sous ce rapport, leur infraction de la part des juges peut constituer • violation...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

L. M. Devilleneuve - Law reports, digests, etc - 1853
...que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Les tribunaux peuvent donc iuterpréterles conventions, mais i/s ne peuvent pas aller au delà , et...
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Éléments de procédure civile

Édouard Louis Joseph Bonnier - Civil procedure - 1853 - 568 pages
...jurisprudence n'a vu dans celte disposition qu'une application particulière du principe suivant lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (Cod. Nap. , art. 1 134). Mais un examen plus approfondi de la quesliuu a fait reconnaître tout le...
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Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous ..., Volume 2

1853
...sérieusement opposer à des termes si clairs? Nous ne voyons que l'art. 1134. Que dit-il? « Que les conventions » légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; » qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement » mutuel , ou pour les causes que...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1854
...a laissé une quantité de foin plus petite que celle qui lui avait été remise. * Art. 831). Les conventions légalement formées tiennent lieu de...autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Art. 961. Lorsque deux personnes se trouvent réciproquement débitrices l'une envers l'autre de dettes...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...les mêmes principes , et seraient obligatoires pour toute leur durée, parce que , d'un cûlé , les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites , qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi...
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Nouveau dictionnaire des lois: renfermant la législation la plus récente en ...

R. Chicoisneau - 1854
...sanctionne les conventions, elle les érige en loi; comme le dit l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cette loi , lorsque le contrat est passé devant un officier public pour en attester l'existence, est,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

L. M. Devilleneuve - Law reports, digests, etc - 1854
...apparenies, occultes, continues ou non, ont été mises a la charge des acquéreurs; — Que les couventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites;— Que le consentement de Polel a élé librement et volontairement donné ; — Que, s'il est allégué...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...aux yeux de la loi que relativement aux faits qui peuvent donner naissance à une action civile. Les conventions légalement formées tiennent lieu de...autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi (Code Napoléon, art. 1134). L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre...
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