Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 81 - 90 of 196 on Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.....
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 518
by France statutes - 1807
Full view - About this book

Des donations entre-vifs et des testaments: ou, Commentaire du ..., Volume 1

M. Troplong (Raymond-Théodore) - Gifts - 1855
...raison empruntée à Furgole, on nous opposera peut être l'art. 1154 du Code Napoléon portant : « Les conventions légalement formées tiennent • lieu...être révoquées que de leur consentement mutuel. • Mais c'est toujours le même argument, que repousse le caractère de libéralité de la donation....
Full view - About this book

Décisions Des Tribunaux Du Bas-Canada

Simon Lelièvre - Law reports, digests, etc - 1855
...exécuter de bonne foi. Les autorités établissent de la manière la plus claire, que les conditions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

L. M. Devilleneuve - Law reports, digests, etc - 1856
...stipulaiionem deductum est, hoc ab invitis postea comir. L. 25, Cod. ad Senat, consult, veil. ч Les conventions légalement formées tiennent lieu de...consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise » (Cod. Nap., 1134). Ici.il est assez apparent qu'il n'ya pas renonciation par consentement muluel...
Full view - About this book

Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...obligations (C. Nap., liv. 3, lit. 3, ch. 3). •iOl». SECT. lre. Dispositions générales. — « Les conventions « légalement formées tiennent lieu...faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consen« tement mutuel ou pour les causes que les lois autorisent. « Elles doivent être exécutées...
Full view - About this book

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...tiennent lieu * toi à ceux qui les ont faites. m^m116 Pfuvent être révoquées que de leur consentenent mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 1135. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y; est exprimerais encore à toutes les suites...
Full view - About this book

Commentaire sur le code Napoléon, Volume 4

Jacques-Marie Boileux - 1856
...ne statue J'iniais en /ait, tu^iscn droit; elle tient puut conatnntii tous les fjlta qui se trouvent Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes qu« la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. =- En érigeant les conventions...
Full view - About this book

Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 1

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...Vainement objecterait-on que les arbitres volontaires ne peuvent être choisis que par les parties : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; et la partie qui a consenti à se faire juger par des arbitres est toujours maîtresse d'en avoir...
Full view - About this book

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...— Dispositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lie de loi à ceu* 'qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consente meut mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent cire exécutées de bonne...
Full view - About this book

Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
...PREMIÈRE. Dùpoiïliont gênôralet. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi ù ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées...consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — C. 1865 5», 2007. Elles doivent être exécutées de bonne fui. — C. 1147, s., 2268. 115i>....
Full view - About this book

Principes de droit maritime, suivant le Code de commerce français ..., Volume 1

Louis Pouget - Maritime law - 1858
...qu'alors les assurés eu ont signifié le délaissement aux appelants ; « Mais considérant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il a été stipulé dans la police qu'en cas de naufrage ou d'éehouement avec bris, le délaissement...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF