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Books Books 91 - 100 of 197 on Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.....
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 518
by France statutes - 1807
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 39

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1858
...de renie dans l'acte du 15 prair. an 10, la cour a viohS l'art. 115! du code civil, portant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Mais il fonde principalement son pourvoi sur les termes de la clause portant que le prix principal...
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Assurances sur la vie a primes fixes

C. B. Merger - Insurance - 1858
...13 décembre 1851, arrêt de la Cour de Paris, qui infirme en ces termes: — «Considérant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et que, quelle que soit la qualification que les parties ont cru devoir leur donner , elles doivent...
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Lower Canada Reports, Volume 9

Simon Lelièvre - Law reports, digests, etc - 1859
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - Law - 1859 - 1642 pages
...Dispositions genéralei. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui fes ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que...consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — C. 1865 5°, 2007. Elles doivent être exécutées de bonne foi. — c. H35, 1147 •., 22C8. 1153....
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Code de procédure civile: Leçons de procédure civile

Joseph Édouard Boitard - 1860
...de l'art. Ж, une violation du principe général de l'art. 1134 du Code Napoléon, portant : a Les conventions légalement formées tiennent lieu de...révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour lea causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi. » D'après l'art....
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Explication théorique et pratique de la loi du 21 mai 1858 sur les articles ...

Seligman (monsieur.) - Attachment and garnishment - 1860 - 539 pages
...arrangement sous le prétexte que tous les créanciers inscrits n'y ont pas concouru. En effet, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et il n'appartient qu'au créancier absent seul de ne pas accepter le règlement amiable auquel il...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 16

Charles Demolombe, Louis Wolowski, Léon Aucoc, Paul Jean Pont, Charles Lyon-Caen, Georges Ripert, Henri Capitant - Law - 1860
...plus belles dispositions du Code, empruntée au Traité des lois de Domat ', l'article 1134, «les conventions légalement « formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites,» l'auteur s'exprime ainsi : « L'obligation qui résulte de tout contrat est préexistante à « la...
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Traité des successions, Volume 5

C. Demolombe - 1860
...doctrine que l'on en déduit : 1° C'est une règle très-essentielle à maintenir aussi , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1 134) ; or, le partage est une véritable convention qui ne reçoit son existence que de la...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...vainquent loi, » que le Code civil a reproduit dans l'art. 1 1 34, eu ces termes : « Les convention!! légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. * Selon quelques jurisconsultes , le sens de cet adage est seulement que la volonté des parties peut...
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Diccionario jurídico en cuatro idiomas

Edgard Le Docte - Dictionaries, Polyglot - 1995 - 860 pages
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