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Books Books 101 - 110 of 138 on Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.....
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 518
by France statutes - 1807
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L'argumentation: droit, philosophie et sciences sociales

Pierre Livet - Law - 2000 - 214 pages
...Supposons le contrat valablement conclu. D'après les termes du fameux article 1134 du Code civil, «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties sont donc tenues par leur accord. Mais imaginons que, au cours de l'exécution, survienne...
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Etat moderne, 1715-1848

Simone Goyard-Fabre - Philosophy - 2000 - 318 pages
...d'imposer une régulation juridique, l'individu est consacré comme son propre législateur. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites», proclame l'article 1134 du Code 1 . Pour une plus ample information, on se reportera, là-dessus, aux...
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Arbitration in Complex International Contracts

Joachim Frick - Law - 2001 - 320 pages
...legalement formees tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent etre revoquees que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise"). 970 see for instance Cass. Com. 18 December 1979 B.IV no. 339; Larroumet, N 276; Terre, Simler, Lequette,...
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Bien négocier son contrat de travail

Karin Sordet - Labor contract - 2002 - 188 pages
...Code civil relatives à « l'autonomie de la volonté ». Selon cet article du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de...à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révo- CONVENTIONS , , , , Accords liant quees que de leur consentement mutuel, ' ' des personnes....
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La responsabilité juridique du pharmacien

Eric Fouassier - Pharmacists - 2002 - 153 pages
...des 10 contractants et se fonde sur les articles 1134 et 1146 du Code civil1 : -art. 1134 : • Les conventions légalement formées tiennent lieu de...à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être rente/nées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent...
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Les administrateurs d'hôpitaux dans l'Europe moderne: actes de la table ...

Jean Pierre Gutton - Hospitals - 2002 - 140 pages
...arabe et chinois, Thèse droit Nantes, 1985. 20. Imbert, Les hôpitaux eii droit canonique. 21. «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites» (art. 1134). Domat, dès 1679, exprimait la même idée dans La loixm'iles mises en ordre naturel......
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Vos droits, vos obligations lors de la transaction de licenciement, de mise ...

Guy Lautier - Employees - 2002 - 165 pages
...créateur d'un droit nouveau entre les parties. Aux termes de l'article 1 134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Une fois stipulé et signé, l'acte constatant le départ négocié acquiert un caractère irrévocable....
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Le rôle des documents précontractuels dans l'interprétation par le juge du ...

Julien Ferraris - Contracts - 2003 - 123 pages
...du sceau de la force obligatoire. Le fameux article 1134 du Code civil, en venant disposer que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites", pétrifie la substance du contrat et lui permet d'assurer et de remplir, à partir de ce moment là,...
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Recueil Des Cours: Collected Courses of the Hauge Academy of International ...

Hague Academy of International Law - Law - 2003 - 416 pages
...Bedjaoui going so far as to 157. But cf. the French Code civil. Art. 1134, which provides that "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." 158. ICJ Reports 1998, p. 455, para. 53. 159. The Spanish interpretation would apparently be capable...
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Les arnaques à la consommation

Irène Avgerinidis, Valérie Pineri - 2003 - 176 pages
...deux individus libres et égaux en droit. Donc, ainsi que le dit l'article 1134 de ce Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La seule loi des parties contractantes sera le contrat lui-même, et si l'une d'entre elles ne le respectait...
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