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Books Books 121 - 124 of 124 on Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.....
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 518
by France statutes - 1807
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La contractualisation dans les systèmes de santé: pour une utilisation ...

Jean Perrot, Éric de Roodenbeke - Medical care - 2005 - 575 pages
...s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Code civil français, articles 1 101 et 1 134 « Economies come closer to being a "science of contracts"...
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Exercices, droit des obligations: sources, contrats, responsabilités

Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 191 pages
...cause. Chapitre III. De l'effet des conventions Section I. Dispositions générales Article 1 1 34. Les conventions légalement formées tiennent lieu de...à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être modifiées ou révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour des raisons que la loi autorise....
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Die Verkehrssitte im § 242 BGB: Konzeption und Anwendung seit 1900

Nadia Al-Shamari - Law - 2006 - 237 pages
...forme'es tiennent Heu de loi ä ceux qui les on fait. » Abs. 2: «Elles ne peuvent etre rdvoquöes que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. » Abs. 3: «Elles doivent Stre executöes de bonne foi. " Danach auch die (dortige) deutsche Übersetzung:...
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L'engagement en droit: l'individualisation et le Code civil au XXIème siècle

Liliana Todorova - Declaration of intention - 2007 - 446 pages
...d'imposer, en la matière, une lecture extraite hors contexte de l'alinéa 1er, selon lequel « [l]es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ainsi, dans l'affaire du canal d'arrosage, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel...
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