 | Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 688 pages
...jurisprudence n'a vu dans celte disposition qu'une application particulière du principe suivant lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (Cod. Nap. , art. 1 134). Mais un examen plus approfondi de la quesliuu a fait reconnaître tout le... | |
 | 1853 - 524 pages
...sérieusement opposer à des termes si clairs? Nous ne voyons que l'art. 1134. Que dit-il? « Que les conventions » légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; » qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement » mutuel , ou pour les causes que... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 482 pages
...a laissé une quantité de foin plus petite que celle qui lui avait été remise. * Art. 831). Les conventions légalement formées tiennent lieu de...autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Art. 961. Lorsque deux personnes se trouvent réciproquement débitrices l'une envers l'autre de dettes... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...les mêmes principes , et seraient obligatoires pour toute leur durée, parce que , d'un cûlé , les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites , qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...sanctionne les conventions, elle les érige en loi; comme le dit l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cette loi , lorsque le contrat est passé devant un officier public pour en attester l'existence, est,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 654 pages
...apparenies, occultes, continues ou non, ont été mises a la charge des acquéreurs; — Que les couventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites;— Que le consentement de Polel a élé librement et volontairement donné ; — Que, s'il est allégué... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...aux yeux de la loi que relativement aux faits qui peuvent donner naissance à une action civile. Les conventions légalement formées tiennent lieu de...autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi (Code Napoléon, art. 1134). L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Civil law - 1855 - 668 pages
...raison empruntée à Furgole, on nous opposera peut être l'art. 1154 du Code Napoléon portant : « Les conventions légalement formées tiennent • lieu...être révoquées que de leur consentement mutuel. • Mais c'est toujours le même argument, que repousse le caractère de libéralité de la donation.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 562 pages
...exécuter de bonne foi. Les autorités établissent de la manière la plus claire, que les conditions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 636 pages
...stipulaiionem deductum est, hoc ab invitis postea comir. L. 25, Cod. ad Senat, consult, veil. ч Les conventions légalement formées tiennent lieu de...consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise » (Cod. Nap., 1134). Ici.il est assez apparent qu'il n'ya pas renonciation par consentement muluel... | |
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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 
