 Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. Sur la demande de l'administration...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 403by France. Chambre des députés - 1845Full view - About this book
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...l'administration pour être transférés dans les établissements d'éducation. 57. Sur chaque ligne, le Gouvernement se réserve la faculté de faire,...les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligue télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. Sur la demande de l'administration des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...transférés dans les établissements d'éducation. Art. 58. Le Gouvernement se réserve la'faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions,...nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. Sur la demande de l'administration des lignes télégraphiques,... | |
 | Civil engineering - 1875 - 694 pages
...lettres, les dépêches et l'agent du service des postes. L'administration se réserve la faculté do faire, le long des voies, toutes les constructions,...nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. Le concessionnaire sera tenu de faire garder par ses agents... | |
 | Rodolphe Rousseau - France - 1876 - 348 pages
...les cahiers de charges des concessions de chemin de fer, la clause suivante : « Le gou« vernement se réserve la faculté de faire, le long « des voies,...à l'établissement d'une « ligne télégraphique, sans nuire au service du che« min de fer. Sur la demande de l'administration « des lignes télégraphiques,... | |
 | France - Law - 1877 - 954 pages
...forfait, à ladite compagnie, d'une tomme de deux cent mille francs (200,000'). ':. L'administration se réserve la faculté de faire, le long des voies,...tous les appareils nécessaires à l'établissement d'âne ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. 55. Les concessionnaires seront... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...nécessaire pour recevoir les Mires, les dépêches et l'agent du service des postes. L'administration se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du... | |
 | Civil engineering - 1877 - 884 pages
...la surveillance du chemin de fer dans l'intérêt de la perception de l'impôt. Le Gouvernement aura la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...l'administration pour être transférés dans les établissements d'éducation. 57. Sur chaque ligne, le Gouvernement se réserve la faculté de faire,...constructions, de poser tous les appareils nécessaires à rétablissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. Sur la demande... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...Art. S?. — Sur chaque ligne, le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voici, toutes les constructions, de poser tous les appareils...nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. Sur la demande de l'administration des lignes télégraphiques,... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...pour le transport des aliénés, sur la réquisition, qui lui en sera faite. 58. Le Gouvernement aura la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tons les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service... | |
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