 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1834 - 672 pages
...; ils ne reçoivent que demi » pour cent de la somme assurée. » Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas » assurée par le premier contrat...» l'excédant, en suivant l'ordre de la date des con» trats. » D'après les règles sur lesquelles reposent les articles 357 et 359 , les assurances... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. — Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat...l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. 360. S'il ya des effets chargés pour le montant des sommes assurées , en cas de perte d'une partie,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Co. 349, 358, 379. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents, répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. C. 1317, 1322.... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de fa date des contrats. 360. S'il ya des... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. — Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents ré pondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. (C. comm. 355,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets quels l'assurance sera faite, le nom du na (b). — Co. 336. 560. S'il ya des effets chargés pour le montant des sommes assurées, en cas de... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. — Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. = Plusieurs contrats... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. 360. S'il ya des... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...dol, ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur réelle. Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. Ce ne serait qu'autant... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. — Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents, répondent de l'excédani en suivant l'ordre de la date des contrats. (1) Aix, 6janv.... | |
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Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats... 
