 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat,...l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats (6). — Co. 335. 56O. S'il ya des effets chargés pour le montant des sommes assurées, en cas de... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...libérés et ne reçoivent que demi pour cent de la somme, assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrais subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la dale des contrats et au marc... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...et ne reçoivent qu'une indemnité conformément à l'article 194. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. 205. S'il ya des... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. — Si l'entière valeur «les effets sujet , telles réquisitions qu'il jugera à propos. — Civ. 2046 ; Inst. C ) subséquents répondent de l'excédant , en suivant l'ordre de la date de? contrats. 300. S'il ya des... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. • Si l'entière valeur des effets devant le Corps législatif ; • 4* Un Corps législatif discutant et votant les lois , nom subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. 360. S'il ya des... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...que demi pour cent de la somme assurée. — C. com., 346, 355, 376. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. — C. civ., 1102,... | |
 | Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...ne reçoivent qu'une indemnité conformément à l'article 194.— Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. (Cmpr. art. 179.... | |
 | 1873 - 460 pages
...qu'une indemnité conformément à l'article 194. — Si l'entière valeur des effets chargés n'esl pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. (Cmpr. art. -179.... | |
 | Belgium - Law - 1874 - 368 pages
...nouvelle assurance contre les mêmes risques au profit de la même personne. . Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. Toutes les assurances... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. — Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents, répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. — C. I3I7, 1322.... | |
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Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats... 
