 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...ne pouvons admettre que l'article 12 soit applicable aux assurances sur la vie. Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats (1). Toutes les assurances... | |
 | Alfred de Courcy - Maritime law - 1877 - 430 pages
...double ou multiple. Il ya un autre paragraphe, ainsi conçu : •< Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas « assurée par le premier contrat, les assureurs « qui ont signé les contrats subséquents répondent « de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des « contrats. » Malgré... | |
 | G.-Denis Weil - Insurance, Marine - 1879 - 572 pages
...libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. — Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. SOMMAIRE 185. Hypothèses... | |
 | Jassuda Bédarride - Commercial law - 1883 - 584 pages
...libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. ARTICLE 360. SOMMAIRE... | |
 | Albert Chaufton - Insurance - 1886 - 578 pages
...d'une nouvelle assurance contre les mêmes risques au profit de la même personne. Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre de la date des contrats. Toutes les assurances... | |
 | Henri Coulon, Georges Houard - Marine insurance - 1887 - 298 pages
...libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent, en suivant l'ordre de la date des contrats. (Ord. 1681, liv.... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...et ne reçoivent qu'une indemnité, conformément à l'article 191. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de J'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. 202. S'il ya des... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - Maritime law - 1891 - 702 pages
...libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre de la date des contrats. Ordonnance de 1681.—... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - Maritime law - 1891 - 702 pages
...nouvelle assurance contre les mêmes risques au profit de la même personne. — Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre de la date des contrats. — Toutes les assurances... | |
 | Insurance - 1893 - 648 pages
...contrais subséquents sont délivrés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des objets chargés n'est pas...contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre delà date des contrats. » Bien que cet... | |
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Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats... 
