| Belgium - 1897 - 510 pages
...nouvelle assurance contre les mêmes risques au profit de la même personne (1). Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre de la date des contrats. Toutes les assurances... | |
| Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...peuvent plus faire l'objet d'une nouvelle assurance contre les mêmes risques. Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. Toutes les assurances... | |
| George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...libérés, et ne reçoivent qu'une indemnité conformément à l'art. 194. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. (Cf. arts. »79.... | |
| George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...libérés, et ne reçoivent qu'une indemnité conformément à l'art. 194. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant eu suivant l'ordre de la date des contrats. (Cf. arts. 179,... | |
| George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...ne recoivent qu'une indemnité conformément à l'art. 194. Si l'entière valeur des effets chargéa n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. (Cf. arts. 179-... | |
| Raoul Darmon - Average (Maritime law) - 1908 - 142 pages
...libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre de la date des contrats. » Remarquons en... | |
| Conflict of laws - 1894 - 1218 pages
...extensibles au contrat de réassurance), prévolt ce qui suit : « Si l'entière valeur des effets chargés nest pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent, en suivant l'ordre de la date des contrats. » Les réassureurs... | |
| Frédéric Sohr - Marine insurance - 1923 - 92 pages
...d'une nouvelle assurance contre les mêmes risques au profit de la même personne. Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre de la date des contrats. Toutes les assurances... | |
| Paul van Hissenhoven - Grain trade - 1923 - 644 pages
...elles interviendront respectivement pour un tiers de 20.000 francs. D'autre part, si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre de date des contrats. Une maison valant 100.000... | |
| Albert Wahl - Maritime law - 1924 - 634 pages
...libérés ; ils ne reçoivent que 1/2 0/0 de la somme assurée. ° Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant Tordre de la date des contrats °. (4) Cass. civ.,... | |
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