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" Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats... "
Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon - Page 659
by Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897 - 510 pages
...nouvelle assurance contre les mêmes risques au profit de la même personne (1). Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre de la date des contrats. Toutes les assurances...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...peuvent plus faire l'objet d'une nouvelle assurance contre les mêmes risques. Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. Toutes les assurances...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...libérés, et ne reçoivent qu'une indemnité conformément à l'art. 194. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. (Cf. arts. »79....
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...libérés, et ne reçoivent qu'une indemnité conformément à l'art. 194. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant eu suivant l'ordre de la date des contrats. (Cf. arts. 179,...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...ne recoivent qu'une indemnité conformément à l'art. 194. Si l'entière valeur des effets chargéa n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. (Cf. arts. 179-...
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Des conflits de lois en matière d'avaries et d'assurances maritimes

Raoul Darmon - Average (Maritime law) - 1908 - 142 pages
...libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre de la date des contrats. » Remarquons en...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 21

Conflict of laws - 1894 - 1218 pages
...extensibles au contrat de réassurance), prévolt ce qui suit : « Si l'entière valeur des effets chargés nest pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent, en suivant l'ordre de la date des contrats. » Les réassureurs...
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Syllabus du cours d'assurances maritimes: contenant une coordination de ...

Frédéric Sohr - Marine insurance - 1923 - 92 pages
...d'une nouvelle assurance contre les mêmes risques au profit de la même personne. Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre de la date des contrats. Toutes les assurances...
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Le commerce international des grains

Paul van Hissenhoven - Grain trade - 1923 - 644 pages
...elles interviendront respectivement pour un tiers de 20.000 francs. D'autre part, si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre de date des contrats. Une maison valant 100.000...
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Précis théorique et pratique de droit maritime

Albert Wahl - Maritime law - 1924 - 634 pages
...libérés ; ils ne reçoivent que 1/2 0/0 de la somme assurée. ° Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant Tordre de la date des contrats °. (4) Cass. civ.,...
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