 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...3° Et, enfin, dans toutes les parties où l'administration le jugerait nécessaire. Art. 2l . — Tous les terrains nécessaires pour l'établissement...d'eau déplacés, et, en général, pour l'exécution dos travaux, quelt qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés cl... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...entièrement closes. 21. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et des dépendances, pour la déviation des voies de communication...soient, auxquels cet établissement pourra donner lien, seront achetés et payés par le concessionnaire. Les indemnités pour occupation temporaire... | |
 | Civil engineering - 1880 - 780 pages
...l'établissement du chemin de fer et des dépendances, pour la déviation des voies de communication et det cours d'eau déplacés, et, en général, pour l'exécution...soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, .-saint achetés et payé» par le concessionnaire. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour... | |
 | France - Law - 1881 - 1408 pages
...(le l'assiette actuelle des routes et chemins, pour la déviation des voies de communication et dis cours d'eau déplacés, et, en général, pour l'exécution...ou pour détérioration de terrains, pour chômage, modificatio i ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, seront... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...l'établissement de 1» voie ferrée et de ses dépendances en dehors du sol des routes et chemins, pour la déviation des voies de communication et des...travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet établissement peut donner lieu, sont achetés et payés par le concessionnaire, à moins que l'autorité qui fait... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...Décret sur conflit du 1" mai 1858 (commune de Pexiora). saires pour l'établissement du chemin de fer el de ses dépendances, pour la déviation des voies...travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet établissement peut donner lieu, doivent être achetés et payés par la compagnie concessionnaire. Les indemnités... | |
 | Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...10 mètres de longueur au moins de chaque coté des passages a niveau et des stations. Art. ai. — Tous les terrains nécessaires pour l'établissement...qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra dfllmcr lieu, seront achetés et payés par lu concessionnaire. Les indemnités pour occupation temporaire... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...disposition seront autorisés par l'administration, sur la proposition de la Compagnie. ART. 81 . — Tous les terrains nécessaires pour l'établissement...pourra donner lieu, seront achetés et payés par la Compagnie concessionnaire. Les indemnités pour occupation temporaire et pour détérioration de... | |
 | France - Law - 1885 - 1316 pages
...3* Sur dix mètres de longueur au moins de chaque côté des passages 1 niveau et des stations. 20. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement...général, pour l'exécution des travaux, quels qu'ils soïent , auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par la commune... | |
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Tons les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et, en général , pour l'exécution des travaux , quels qu'ils soient, auxquels... 
