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...d'instruction. ID. Le directeur général de l'intérieur Г ira faire personnellement, ou requérir officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les...

...commissaires généraux de police Et par les juges d'instruction. 10. Les préfets des départemens, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement,...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les...

...l'instruction des crimes, délits et contraventions de droit commun. Cet article est ainsi conçu : « Les préfets des départements et le préfet de police...personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire défaire, chacun en ce qui le concerne, tous actes nécessaires à l'effet de constater, les crimes,...

...donne le droit, que !"•• lois actuelles leur reconnaissent déjà, d'agir Personnellement ou de requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne. « Les officiers de police judiciaire reçoivent les plaintes qui leur sont adressées: ils constatent...