| Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...jiuliciaires, qu'une autorité de l'autre pays se trouve posséder, la demande en sera présentée par voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations particulières qui s'y opposent, bien entendu avec l'obligation de les renvoyer. ART. 15. — Toutes... | |
| Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...judiciaires, qu' une autorité de l'autre pays se trouve posseder, la demando en sera présentée par voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations particulières qui s'y opposent, bien entendu avec l'obligation de les renvoyer. ART. 15. — Toutes... | |
| Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...judiciaires, qu' une autorité de l'autre pays se trouve posséder, la demande en sera présentée par voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations particulières qui s'y opposent, bien entendu avec l'obligation de les renvoyer. ART. 15. — Toutes... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...non politique, la comme-- cation de pièces de conviction ou de documents qui se trouveraient ffiP les mains des autorités de l'autre pays sera jugée utile ou nécessaire. * demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera se'1 pour autant qu'il n'y ait... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 728 pages
...comme témoin. Art. 14. Lorsque dans une cause pénale la communication de pièces de conviction on de documents, qui se trouveraient entre les mains...par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces.... | |
| Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...figurera comme témoin. Art. 14. Lorsque dans une cause pénale non politique la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient...des autorités de l'autre pays, sera jugée utile on nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins... | |
| Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...pénale la confrontation de criminels détenus dans l'autre Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents qui se trouveraient...par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, pourvu qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer... | |
| Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...figurera comme témoin. ART. 14. Lorsque dans une cause pénale non politique la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient...par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposeraient, et sous l'obligation de renvoyer les pièces.... | |
| Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 466 pages
...cause pénale la confrontation de criminels détenus dans l'État, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents qui se trouveraient...faite, par la voie diplomatique et l'on y donnera suite pourvu qu' il n- y ait pas de considérations spéciales qui s' y opposent , et sous l'obligation de... | |
| France - France - 1880 - 648 pages
...frais qui en résulteraient. ART. 12. Lorsque, dans une cause pénale, la communication des pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités...par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer... | |
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