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" Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à... "
Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ... - Page 16
by Portugal treaties - 1857
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 5

Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...jiuliciaires, qu'une autorité de l'autre pays se trouve posséder, la demande en sera présentée par voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations particulières qui s'y opposent, bien entendu avec l'obligation de les renvoyer. ART. 15. — Toutes...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...judiciaires, qu' une autorité de l'autre pays se trouve posseder, la demando en sera présentée par voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations particulières qui s'y opposent, bien entendu avec l'obligation de les renvoyer. ART. 15. — Toutes...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...judiciaires, qu' une autorité de l'autre pays se trouve posséder, la demande en sera présentée par voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations particulières qui s'y opposent, bien entendu avec l'obligation de les renvoyer. ART. 15. — Toutes...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...non politique, la comme-- cation de pièces de conviction ou de documents qui se trouveraient ffiP les mains des autorités de l'autre pays sera jugée utile ou nécessaire. * demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera se'1 pour autant qu'il n'y ait...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 728 pages
...comme témoin. Art. 14. Lorsque dans une cause pénale la communication de pièces de conviction on de documents, qui se trouveraient entre les mains...par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces....
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...figurera comme témoin. Art. 14. Lorsque dans une cause pénale non politique la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient...des autorités de l'autre pays, sera jugée utile on nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...pénale la confrontation de criminels détenus dans l'autre Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents qui se trouveraient...par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, pourvu qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer...
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Le droit criminel belge au point de vue international

Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...figurera comme témoin. ART. 14. Lorsque dans une cause pénale non politique la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient...par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposeraient, et sous l'obligation de renvoyer les pièces....
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La estradizione dei delinquenti con la raccolta dei trattati vigenti tra l ...

Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 466 pages
...cause pénale la confrontation de criminels détenus dans l'État, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents qui se trouveraient...faite, par la voie diplomatique et l'on y donnera suite pourvu qu' il n- y ait pas de considérations spéciales qui s' y opposent , et sous l'obligation de...
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Recueil des traités de la France, Volume 6

France - France - 1880 - 648 pages
...frais qui en résulteraient. ART. 12. Lorsque, dans une cause pénale, la communication des pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités...par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer...
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