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" Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à... "
Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ... - Page 16
by Portugal treaties - 1857
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Nouveau recueil général de traités, conventions et ..., Volume 16, Issue 2

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile , la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...des deux pays, la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera cuite, i moins que des considérations particulières »e s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 13; Volumes 43-46

Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...frais qui en résulteraient. Art. 12. — Lorsque, dans une cause pénale, la communication des pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités...par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-22; Volume 27

International law - 1887 - 806 pages
...politique, les tribunaux d'un des Etats contractants jugent utile ou nécessaire la communication de pièces de conviction ou de documents qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre Etat, la demande en sera faite par la voie diplomatique. Le gouvernement requis y donnera suite en...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1048 pages
...dans l'autre, ou la production des pièces de convicliou ou documents judiciaires, sera ju;;ée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, el sous l'obligation de renvoyer les...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 54

History, Modern - 1893 - 390 pages
...sera jug6e n^cessaire ou utile, la demande en sera faite par la voie indique"e ä l'art. 8, 2° alineX et l'on y donnera suite, pour autant qu'il n'y ait pas de considerations speciales qui s'y opposent, ä la condition toutefois de restituer les piöces de conviction...
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Nouveau recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du ..., Volume 8

Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 472 pages
...détenus dans l'autre Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays, sera...par la voie diplomatique. et l'on y donnera suite en tant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1865 - 1050 pages
...bte 9)íittl)eiíung toon lieber^ füljrungsftücíen ober llrfunben, ttoeld)c fid) im 23e= veraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera...demande en sera faite par la voie diplomatique, et Гон у donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870 - 782 pages
...dans l'autre ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870 - 586 pages
...dans l'autre ou la production de pièces de coavirtion ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, ii moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les...
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