...l'audition devra avoir lieu. ABTICLE 9. —Lorsque, dans une cause pénale, la communication de pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités...jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite de la manière indiquée à l'article 5, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas de considérations...

...pénale la confrontation de criminels détenus dans l'autre Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre Pavs. sera jusée utile ou nécessaire, la demande XII. czikk. Ha bűnügyben valamely tanunak a másik...

...dans l'autre, où la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s' y opposent, et sous 1' obligation de renvoyer,...

...a szerződő államok egyikének bíróságai czélszerünek vagy saire la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre Etat, la demande en sera faite par la voie diplomatique. Le gouvernement requis y donnera suite en...

...pénale la confrontation de criminels, détenus dans l'autre Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'antre pays, sera jugée utile on nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique,...

...pénale, la confrontation de criminels détenus dans l'autre Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient...par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels...

...pénale la confrontation de criminels détenus dans l'autre Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents qui se trouveraient...faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite pourvu qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer...

...où il figurera comme témoin. Art. 14. Lorsque dans une cause pénale la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient...par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces....

...documents se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée nécessaire ou utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique...l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas des considérations spéciales qui s'y opposent, à la condition toutefois de restituer les pièces...

...dans l'autre, on la production de pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moiru que des considération? particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation .'le i envoyer...