 | History, Modern - 1893 - 710 pages
...jugée nécessaire ou utile, la demande en sera faite par la voie indiquée à l'art. 8, 2° alinéa, et l'on y donnera suite, pour autant qu'il n'y ait...pas de considérations spéciales qui s'y opposent, à la condition toutefois de restituer les pièces de conviction et les documents. |] Les Parties contractantes... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...comme témoin. ART. 13. — Lorsque, dans une cause pénale non politique, la communication de pièces de conviction ou de documents qui se trouveraient...par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces.... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...des deux pays, la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins que des considérations part icu Hères ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898 - 496 pages
...politique la confrontation de criminels, détenu: dans l'autre E'tat, pu bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient...par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à, moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1899 - 682 pages
...politique la confrontation de criminels, détenus dans l'autre Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient...par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite ú moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...la confrontation de criminels, détenus dans l'autre Etat, ou bien la communication des pièces à conviction ou de documents, qui se trouveraient entre...par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels... | |
 | Switzerland - Session laws - 1900 - 1012 pages
...traite, la confrontation de criminels dtStenus dans l'autre Etat ou bien la communication de pieces de conviction ou de documents qui se trouveraient entre les mains des autorite's de l'autre pays sera juge"e utile ou nöcessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique... | |
 | Portugal - Law - 1901 - 700 pages
...politique, la confrontation de criminels, détenus dans l'autre État, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents», qui se trouveraient...faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite à moins de considèratious spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels... | |
 | History, Modern - 1902 - 1012 pages
...politique la confrontation de criminels, détenus dans l'autre Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient...des autorités de l'autre pays, sera jugée utile on nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...politique, les tribunaux d'un des Etats contractants jugent utile ou nécessaire la communication de pièces de conviction ou de documents qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre Etal, la demande en sera faite par la voie diplomatique. Le gouvernement requis y donnera suite en... | |
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Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à... 
