...détenus dans l'autre Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents qui ее trouveraient entre les mains des autorités de l'autre...demande en sera faite par la voie diplomatique et il y sera donné suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent et sous obligation de...

...©taaten in einer nidjt politifd)en 142 ractants jugent utile ou nécessaire la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de Г autre Etat, la demande en sera faite par la voie diplomatique. La Gouvernement requis y donnera...

...dans l'autre, où la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les...

...les mains des autorités de l'antre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera falle par la voie diplomatique et l'on y donnera suite pour...n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposcnl, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les gouvernements respectifs renoncent, de...

...figurera comme témoin. Art. 14. Lorsque dans une cause -pénale non politique la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'antre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite, par la voie diplomatique,...

...dans l'autre, ou la production de pièces de conviction, ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les...

...dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, U moins que des consider liions particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les...

...confrontation du prévenu avec des prévenus détenus dans l'autre pays, seront jugées nécessaires ou utiles, la demande en sera faite par la voie diplomatique...pas de considérations spéciales qui s'y opposent, à la condition toutefois de restituer le plus tôt possible les pièces et les documents et de renvoyer...

...Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents qui se trouveraient entreles mains des autorités de l'autre pays, sera jugée...par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels...

...la confrontation de criminels, détenus dans l'autre État, ou bien la comimiaicaticn de pièces à conviction ou de documents, qui se trouveraient entre...pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande eu sera faite par la voie indiquée à l'Article VII, et l'on y donnera suite à moins de considération!...