 | France - 1908 - 126 pages
...94. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Art. 95. — Les arrêtés... | |
 | Marcel Bernard - Public health laws - 1909 - 296 pages
...94 . — Le maire prend des arrêtés à l'effet : i* d'ordonner les mesures locales sur lesobjets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité;...police et de rappeler les citoyens à leur observation. ART. 9-. — La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...Art. 76. — Le maire prend des arrêtés à l'effet: 1" D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité;...police et de rappeler les citoyens à leur observation. Art. 77. — Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au chef de l'Administration... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1920 - 794 pages
...porte que le maire prend des arrêtés à l'effet : , 1° D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier à nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Les... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1923 - 606 pages
...QÏt. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : i° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Art. g5. — Les arrêtés... | |
 | Emile Arnaud - Police - 1928 - 636 pages
...droit au maire de prendre des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité: 2° de publier de nouveau des lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Le décret des... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité (3); 2° De publier de nouveau les lois et règlements...police et de rappeler les citoyens à leur observation. Art. 95. — Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet ou, dans... | |
 | France - France - 1879 - 692 pages
...locales sur les objets confiés par les lois et règlements à sa vigilance et à son autorité; 2e de publier de nouveau les lois et règlements de police...citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par 1« maire sont immédiatement soumis à l'approbation du gouverneur, qui peut les annuler ou en suspenrlre... | |
 | France - France - 1872 - 552 pages
...locales sur les objets confiés par les lois et règlefflents k sa vigilance et à son autoiïlé ; 2° de publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens a leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement soumis a l'approbation du gouverneur,... | |
 | France - France - 1884 - 430 pages
...9Í-. Гл. maire prend des .arrêtés a l'etlet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les. objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité.; 2° Du publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyeoe:'à-leur, observation... | |
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Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur... 
