 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 794 pages
...visoire du gonvernement ; cenx qui l'auront releno, ou anrort refasé de le représenter à l' officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier...défense du procureur du roi ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres il l'officier de police, seront, comme coupables de détention... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...Deuxième cas. — La peine est encourue par les gardiens, lorsqu'ils refusent de représenter le délcnu à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur impérial ou du juge. L'art, ci 8 c. inst. cr., rédigé dans le même esprit, et sanctionné par cet... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...signature lui a été surprise, et en dénonçant l'auteur de cette surprise. (Cpén., 1-15, 116.) Les fonctionnaires publics chargés de la police administrative...ordres, sans justifier de la défense du procureur impérial ou du juge; ceux qui ont refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, sont,... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...dommages-intérêts. Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui ont recu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre...ordres, sans justifier de la défense du procureur impérial ou du juge; ceux qui ont refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, sont,... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement, ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police...défense du procureur du roi ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme coupables de détention... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...sans mandat e jugement, ou sans ordre provisoire du Gouverneur; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police...défense du procureur du Roi ou du juge, ; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront comme coupables de détention... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement ; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police...porteur de ses ordres sans justifier de la défense du magistral à sûreté* ou du juge ; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Liberty - 1866 - 578 pages
...sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement ; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police...défense du procureur du roi ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront , comme coupables de détention... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police...défense du procureur du Roi ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme coupables de détention... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...sans mandat ou jugement, ou sans on/> provisoire du Gouvernement; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier delà défense du procureur impérial ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres... | |
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Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement, ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier... 
