 Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs.  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 9by France. Chambre des députés - 1846Full view - About this book
 | France - 1839 - 556 pages
...seront condamnés a la peine des travaux forces a temps, dans le cas où I'avortement aura eu lieu. 318 Quiconque aura vendu ou débité des boissons...nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de seize jours a deux ans, et d'une amende de cent un francs à douze cents francs. — Seront saisies... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article (1). 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. geant qu'une publicité... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...forcés à temps. » (L. 28 avril 1832.) P. 7 4° 6°, 15, 19, 21, 28, 47, 301, 302, 318, 387, 452. édent ; — 2° Les parcs ou jardins clos ou attenant...hectares , lorsqu'ils ne feront point partie d'un seize francs à cinq cents francs. P. 9 3°, 40 s., 52, 317, 4756». Seront saisies et confisquées... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...que de la réclusion. Celle observation nous paraît militer puissamment contre l'opinion de la cour. 318- Quiconque aura vendu ou débité des boissons...emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs A cinq cents francs. — Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...double en cas de récidive. » L'article 318 du Code pénal a reproduit cet article rn le modifiant : « Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées,...emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de 16 à 500 francs. Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées appartenir au vendeur... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...second cas, des travaux forcésà U'inps.» P. 7-4°-6°, 15, 19,21,28, 47,301,302, 318,387, 45Ï. - seize francs à cinq cents francs. P. 9-3°, 40, s., 52, 317, 475-7°. — Seront saisies et confisquées... | |
 | Adolphe de Grattier - Journalism - 1845 - 562 pages
...de l'emprisonnement dans les limites du minimum cl du maximum de celte peine. ART. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés, VL 17 mai 1819,... | |
 | 1846 - 386 pages
...aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art. 509. le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de 16 à 2IMI fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. S'il ya eu préméditation ou guet-apens,... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...Bettiaux lué$. BOIS incendiés. — V. Incendie*, Volé», Volt. BOISSONS falsifiées. — - CP, art. 318 : « Quiconque aura vendu ou débité des boissons...emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. — Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées appartenir... | |
 | 1847 - 890 pages
...Celui qui vend on débite des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, est puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 à 50 francs. On doit saisir et confisquer les boissons falsifiées trouvées appartenir au vendeur... | |
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