 Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs.  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 9by France. Chambre des députés - 1846Full view - About this book
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amendede 16 fr. à 200 fr. , ou de l'une de ces deux peines seulement. S'il ya eu préméditation ou... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...emprisonnement de quinze jours à deux ans, d'une amende de 100 fr. à 4,000 francs : 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 4,000 fr., tous cris séditieux, publiquement proférés. 1° L'enlèvement ou la dégradation... | |
 | Medicine - 1851 - 810 pages
...vie ou du moins à la santé ; il ya lieu à l'application de l'article 348 : « Quiconque aura venda ou débité des boissons falsifiées contenant des mixtions nuisibles à la santé (1) sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 46 à 500 francs. Seront... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...pendant trois jours au plus, sera toujours infligée pendant cinq jours au plus. (Idem. art. 478), Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées...santé , sera puni d'un emprisonnement de six jours à 2 ans et d'une amende de 16 frs. à 500 frs. ; seront saisies et confisquées les boissons falsifiées,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...ou débité des boissons falsifiées con(') % p. 356. (2) Foj. p. 353. C- '. t. î\ mil 1806. tenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un...emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 francs à 500 francs. Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées appartenir... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...Code pénal; 4° Les individus condamnés à trois mois d'emprisonnement , comme coupables d'avoir vendu ou débité des boissons falsifiées contenant des mixtions nuisibles à la santé, ou d'avoir trompé un acbeleur sur la nature ou la quantité d'une marchandise, à l'aide de faux poids... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...été votée par l'assemblée législative, en 1850, sur la proposition de M. le marquis de la Grange. Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées...nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. Si les boissons falsifiées ne contiennent... | |
 | 1856 - 488 pages
...renferme une petite quantité de cidre ; 3° Que le cidre portant le u" 6 renfermait une petite quan(1) Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées , contenant des mixtions nuisibles i la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 à 500 francs.... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...sûreté des personnes ou des choses, sera poursuivi et puni, suivant la gravité des circonstances, d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 600 fr. , indépendamment des dommages-intérêts (Id. , art. 22 et 30; — C. pén., art.... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...autre délit ou crime (art. 577 du décret du 1" mars 1854). CRIS SÉDITIEUX. 346. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 4,000 fr. tous auteurs de cris séditieux proférés publiquement (art. 8 de la loi du 25... | |
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