 Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs.  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 9by France. Chambre des députés - 1846Full view - About this book
 | Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 276 pages
...défense sera punie des peines doubles de celles portées au présent article. Art. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 4,000 fr. tous cris séditieux publiquement proférés. Art. 9 et 10. (Voir loi du 11 août... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...suivie d'effet. Loi 27 février 1853, art. 1 (2). §2. — CRIS ET ACTES SÉDITIEUX. 177. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 à 4,000 fr. tous cris séditieux publiquement proférés. Loi 25 mars 1822, art. 8. 178. Seront... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...est suivi. t SUR LES CRIMES , DÉLITS , ET LEUR PUNITION. Art. 263. Quiconque aura vendu ou donné des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles...santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an. Seront saisies et confisquées, les boissons falsifiées trouvées appartenir au vendeur ou... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...sera puni, au premier cas, de la réclusion, et, au second cas, des travaux forcés à temps. 3OG. — Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées,...emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées... | |
 | Eugène Tallon, Gustave Maurice - Child labor - 1875 - 632 pages
...directement, non plus les animaux et les arbres, mais les hommes, voici ce que nous lisons dans nos lois : puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 à 500 fr. Est-ce que ce cas ne peut être assimilé à' celui qui consiste à faire travailler... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 309 , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.... » Et dans le rapport... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1876 - 832 pages
...s'appliquent aux propriétaires ou éditeurs d'un journal on écrit périodique. AMENDEMENTS Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 francs à 4,000 francs, tous cris séditieux publiquement proférés. Art. 10. (Trois derniers paragraphes... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...censure des actes du pouvoir exécutif et des ministres . LOI DU 25 UARS 1822. Art. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. DÉCHET DU 11 AOUT... | |
 | Medicine - 1877 - 812 pages
...le 27). Art. 318. Quiconque aura vendu ou débité des boissons fal>îliôes, contenant des mixtures nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs n cinq cents francs. Seront saisies et confisquées les boissons trouvées appartenir... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 1C francs à 200 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. S'il ya eu préméditation ou guet-apens,... | |
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