...remplir les droits et reprises de la femme (art. 1443, même code). La femme, quoique séparée de biens, ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à ion refus, sans être autorisée par justice (art. 1538). Chacun des époux, sous ce régime, doit...

...contenues en leur contrat ; etàdéfaut, la femme contribue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation , la femme ne peut aliéner ses immeubles sans l'autorisation spéciale de son mari ou de justice. Faisons d'ailleurs remarquer que quel que soit...

...immeubles et la jouissance libre de ses revenus ; elle a même le droit d'aliéner ses meubles. Mais dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation,...soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. Toute donation entre-vifs faite pendant le mariage par la femme à son mari est nulle. En cas de faillite...

...jouissance de ces biens, sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer dans le pacte matrimonial. Mais, dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation,...ou, à son refus, sans être autorisée par justice (art. 1538 et 1576). «Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles, continue l'art. 1538,...

...l'article 1538 (conforme, du reste, à l'article 217) porte : « Dans aucun cas, ni à la faveur u d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner «...à son refus, sans être autorisée par « justice. » Et cette disposition s'applique à tout acte d'aliénation, soit totale ou partielle, soit à titre...

...principe de l'autorisation maritale qu'en ce qui concerne les immeubles. L'art. 1538 dispose en effet : « Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation,...immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, a son refus, sans être autorisée par justice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles...

...d'aucune stipulation, la femme ne peul aliéner ses immeubles s:im le consentement spécial de son mari on à son refus sans être autorisée par justice. Toute...d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par conlral (!>• mariage, soil depuis, est nulle. Toute doualioa entre-vils faite pendant le mariage...

...la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, è son refbs. par la loi électorale. Quarante-cinq jours au plus...loi détermine l'époque des nouvelles élections. — c. 217,219,223, 1449, 1*50. 1576. — Со. 7. 1539. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance...

...détruit pas l'autorité maritale, et le ménage doit avoir un chef et une direction. ARTICLE 4558. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation,...d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par le contrat de mariaye, soit depuis, est nulle. SOMMAIRE. 2292. La femme ne peut aliéner ses immeubles...

...du tiers de ses revenus. — V. n° 92. 1538. Pans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipula'ion , la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari , on , à son refus , sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner...