 | International law - 1866 - 888 pages
...jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'à voir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...l'une des deux parties contretantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'à faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la convention continuera d'avoir son édition pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du Ide des comptes entre les administrations... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, .son _, intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette...entière sans préjudice 'de la liquidation et du, solde dés comptes entre les Administrations des Postes des deux Pays après 1'cxpira.tion dudit terme. XL1X.... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...parties contractantes ait annoncé 4 l'antre, nuis un an à l'avance, MUÍ intention d'en faire tes-cr les effets. Pendant cette dernière année, la convention...continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sens préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre las deux administrations, après l'expiration... | |
 | Switzerland - Session laws - 1863 - 702 pages
...douze mois à l'avance son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces douze derniers mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...Administrations des postes des deux pays après l'expiration du dit terme. Art. 31. La présente convention sera ratifiée et les ratibie SRatififatiotten ftnb... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...l'autre, six mois -à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...trois mois à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. 8. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...d'en faire cesser les effets. Pendant tes derniers trois mois la Convention continuera d'avoir scwi exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'eipiralion dudit terme. VIII. — La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation el du solde des comptes après l'expiration dudit terme. VIII. — La présente Convention sera ratifiée,... | |
| |
Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la convention... 
