 | Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...jusqu'à ce que l'une des Administrations contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...continuera d'avoir son exécution pleine et entière «ai H préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les Administrations contractantes... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 584 pages
...trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces trois derniers mois la convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes après Г expiration du dit terme. Article XI. La présente convention sera ratifiée et les ratifications... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...rautrermais trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. 11. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...intention d'en- faine cesser les effets. Perdant cette dernière année, la Convention contineiera d'awwir son exécution pleine, et entière, sans préjudice...et du solde des comptes entre les administrations de» poete» defr de« Pays, après l'expiration dudil terme. 18. La présente Convention sera. ratifiée,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration du dit terme. En foi de quoi, les soussignés, Envoyé Extraordinaire et Ministre... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 918 pages
...jusqu'à ce que l'une des Administrations contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention continuera à avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes... | |
 | France - Law - 1878 - 890 pages
...trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces trois derniers mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation el du solde des comptes après l'expiration dudit terme. 11. La présente Convention sera ratifiée... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes après liexpiration dudit terme. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. — Pendant...pleine et entière, sans préjudice de la liquidation du solde des comptes entre les administrations des postes des deux Pays, après l'expiration dudit... | |
 | France - France - 1880 - 682 pages
...notification contraire faite par l'une des HPC un an avant l'expiration de chaque terme. Pendant cotte dernière année, la Convention continuera d'avoir...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux Offices après l'expiration dudit terme. ART. 51. La présente Convention sera ratifiée, et les... | |
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Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la convention... 
