 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...219. « Les présomptions qui ne sont point « établies par la loi sont abandonnées aux lu« miéres et à la prudence du magistrat, qui ne « doit admettre...présomptions graves , « précises et concordantes, et dans le cas seule« ment où la loi admet la preuve testimoniale, à « moins que l'acte ne soit attaqué... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...Гипс légale, Vautre judiciaire. Art. 2'i2. « La présomption légale est, etc... » Art. 2Í5. « Les présomptions, qui ne sont point « établies par la loi, sont abandonnées aux lu« mières et à la prudence du magistrat, qui ne « doit les admettre qu'avec la plus grande cir«... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...et l'aveu judiciaires. » §11. Des présomptions qui nesontpointe'tablies par la loi. Art. 203. « es lu« mières et à la prudence du magistrat, qui ne « doit admettre que des présomptions graves,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...312,911, 1099, 1283, 1327, 1363. g II. — Des Présomptions qui ne sont point établies par la loi. ises. e le serment, soit sur la demande , soit sur I exception лих lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves,... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...résultent des circonstances. « Les présomptions établies par la loi, « dit l'art. 1353, C. Nap., sont abandonnées aux lumières et « à la prudence...admettre que des « présomptions graves, précises et conc«rdantes, et dans les « cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à « moins... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...judiciaires. § и Des présomptions qui ne sont t>cinl établies par la loi. 1353. Les présomptions qni ne sont point établies par la loi, sont abandonnées..."doit admettre que des présomptions graves, précises ut concurdantes, et dans IPS cas seulem^^t où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...constants sont assez graves pour en déterminer l'admission. (Art. 323.) Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont abandonnées aux lumières...seulement où la loi admet les preuves testimoniales. (Art. 1353.) Quand j at-ii Lorsque la preuve de la filiation se fait par témoins, il ya lieu >um «... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 pages
...sont point •établies par la loi ne doivent être admises par le magistrat que lorsqu'elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas...seulement où la loi admet les preuves testimoniales. Donc, il en est des présomptions comme de la preuve testimoniale : ces deux genres de preuves sont,... | |
 | France - 1873 - 838 pages
...Larombière (art. 1352, n« 8) ; Dalloz (V Oblig., :»06); Nîmes, 22 mai 1829; Rej., 24 fév. 1846). sont abandonnées aux lumières et à la prudence...seulement où la loi admet les preuves testimoniales', $ moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. "• ' • ' SOMMAIRE. I. Haute... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pages
...ne sont point établies par la loi ne doivent être admises par le magistrat que lorsqu'elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas...seulement où la loi admet les preuves testimoniales. Donc, il en est des présomptions comme de la preuve testimoniale : ces deux genres de preuves sont,... | |
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Les présomptions qui ne sont point établies par la loi , sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistral, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves... 
