 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et l'envahissement dessables; 5° A la défense du territoire dans la partie de la zone...d'administration publique; ....'. 6° À la salubrité publique. 221. En cas de contravention à l'article 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et l'envahissement des sables; .'»" A la défense du territoire dans la partie de la zone...déterminée par un règlement d'administration publique (4); 6» A la salubrité puplique (S). 221. En cas de contravention à l'art. 219, le propriétaire... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...pourra être formée que pour les bois « dont la conservation est reconnue né« cessaire ; « 5» A la défense du territoire dans la « partie de la zone frontière qui sera dé« terminée par un règlement d'adminis« tration publique.» Vu le décret du 16 août 1853, portant... | |
 | Forests and forestry - 1861 - 858 pages
...pourra être formée que pour les bois « dont la conservation est reconnue nécessaire : « 5° A la défense du territoire dans la partie de la zone...déterminée par un règlement d'administration publique; » BOI.I.. nKS ANN. FOR. NOUV. SKIl. — FÉVRIER 1862. TI — 23 Vu le décret du 16 août 18it5,... | |
 | Jules Clavé - Forests and forestry - 1862 - 394 pages
...protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et l'envahissement des sables ; U° A la défense du territoire dans la partie de la zone...par un règlement d'administration publique ; 6° A la salubrité publique. Charles Comte, dans son Traité delà propriété, admet complétement le... | |
 | France - Law - 1862 - 1054 pages
...ne pourra être formée que pour les bois «dont la conservation est reconnue nécessaire; « 5" A la défense du territoire dans la partie de la zone...déterminée par un règlement d'administration publique;» Vu le décret du 16 août iS53 <">, portant règlement d'administration publique, concernant la zone... | |
 | Fishery law and legislation - 1863 - 918 pages
...défrichement ne pourra être formée que pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire : 5° A la défense du territoire dans la partie de la zone...déterminée par un règlement d'administration publique ; » Vu le décret du 16 août 1859, portant règlement d'administration publique concernant la zone... | |
 | Europe - 1864 - 774 pages
...érosions de la mer et l'envahissement des sables ; 5° A la défense du territoire duns la partir de la zone frontière qui sera déterminée par un règlement d'administration publique ; 6° A la salubrité publique. Art. 2J1. En cas de contravention à l'article 219, le propriétaire est... | |
 | Alexandre d'. Arbois de Jubainville - 1865 - 192 pages
...protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et l'envahissement des sables; 5° A la défense du territoire, dans la partie de la zone...frontière qui sera déterminée par un règlement d'ad ministration publi que ; 6° A la salubrité publique. Art. 221. En cas de contravention à l'article... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...protection des dunes et des cotes contre les érosions de la mer et l'envahissement des sables; 0° A ia er A la salubrité publique. 221. En cas de contravention à l'article 2 19, le propriétaire est condamné... | |
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A la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents; 3° A l'existence des sources et cours d'eau; 4°... 
