| Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...au défrichement peut donc être formée pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire à la défense du territoire dans la partie de la zone frontière qui est déterminée par des règlements d'administration publique. Des décrets successifs du 22 nov.... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et l'envahissement des sables; • 5° A la défense du territoire, dans la partie de la zone...par un règlement d'administration publique; • 6° A la salubrité publique. Art. 103. - En cas de contravention à l'article 101, celui qui aura elfectué... | |
| Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et l'envahissement des sables; 5° à la défense du territoire dans la partie de...déterminée par un règlement d'administration publique (décret du 3 mars 1874) ; 6» à la salubrité publique (CF, 220). ment. Le ministre, saisi du dossier,... | |
| Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...aussi d'intérieures, dont la protection peut exiger l'application de cet article 99. Enfin, quant à la défense du territoire, dans la partie de la...déterminée par un règlement d'administration publique (paragraphes), vu le peu d'étendue de la zone frontière en Algérie, et quelles que soient les dispositions... | |
| Joseph Reynard - 1904 - 228 pages
...sahariennes et pour la protection contre les érosions de la mer et l'envahissement des sables ; 5° Pour la défense du territoire dans la partie de la zone...déterminée par un règlement d'administration publique ; 6" Pour la salubrité publique. » Ce texte de loi, presque indentique à celui de l'article 220 du Code... | |
| Gustave Huffel - Forests and forestry - 1904 - 450 pages
...protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et l'envahissement des sables; 5° A la défense du territoire, dans la partie de la zone...par un règlement d'administration publique ; 6° A la salubrité publique. L'énumération de l'article 220 est limitative. Si nous faisons abstraction... | |
| Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et l'envahissement des sables; 5° A la défense du territoire dans la partie de la zone frontière qui sera déterminée, en tant que de besoin, par arrêté du Gouverneur général ; 6° A la salubrité publique. ART. 67.... | |
| Jules Madelin - Forestry law and legislation - 1905 - 248 pages
...peut être fait opposition au défrichement du bois dont la conservation a été reconnue nécessaire à la défense du territoire dans la partie de la...déterminée par un règlement d'administration publique. Nous avons déjà noté que le projet ne portait pas ces derniers mots. Ils ont fait l'objet d'un amendement... | |
| Jean Baptiste Lavialle - Chestnut - 1906 - 308 pages
...protection des dunes et côtes contre les érosions de la mer et l'envahissement des sables; « 5° A la défense du territoire dans la partie de la zone...déterminée par un règlement d'administration publique. » A notre point de vue, il nous paraît nécessaire d'ajouter à cet article un septième paragraphe... | |
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