| Raymond Théodore Troplong - Prescription (Law) - 1843 - 692 pages
...ce sera la loi française qui eu réglera les conditions, puisque les immeubles situés en France, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (art. 3). Il y aurait toutefois à considérer aussi les règles relatives à la capacité de l'étranger... | |
| Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...coustumes des lieux, sans congé et licence du roy. Posséder biens. ] « Les immeubles situés en France, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » Cod..oiv. art. 7. Si donc cette loi déclarait un individu quelconque incapable de posséder telle... | |
| Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...— L'effet de cette distneiion est déterminé par l'art. 3 c. nap. : « Les immeubles, même «ai possédés. par des étrangers, sont régis par la...concernant l'état et la capacité des personnes régissent 1*3 Fiançais, même résidant en pays étranger. » Les lois réelles, »U différence des lois personnelles,... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...couslumes des lieux, sans congé et licence du roy. Posséder biens.] « Les immeubles situés en. France, même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. » Codeciv., art. 7. Si donc celte loi déclarait un individu quelconque incapable de posséder telle... | |
| Law - 1846 - 1074 pages
...lois de police et de sûreté obligent tous » ceux qui habitent le territoire. » Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , » sont...lois concernant l'état et la capacité des personnes régis» sent les Français , même résidant en pays étranger. » II est vrai que cette nouvelle... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...Cour de cassation rejeta ce moyen en déclarant : « que, d'après l'art. 3, § 3, du Code civil , les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger ; que , d'après l'art. 12 même Code, l'étrangère qui épouse un Français suit la condition de... | |
| 1846 - 780 pages
...de cette doctrine; qu'elle est épouse séparée de corps et de biens ; que, suivant l'art. 3, CC, les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger; qu'ainsi, la dame Bonneau n'avait pas la capacité de contracter ou de s'obliger à la Louisiane, qu'elle... | |
| Louis Lubliner - 1846 - 274 pages
...un autre endroit. Voici comment il s'exprime à cet égard : « Du principe que les lois françaises concernant l'état et la « capacité des personnes...les Français même résidant « en pays étranger, il suit tout naturellement que, par réci« procité, les lois qui régissent l'état et la capacité... | |
| 1847 - 890 pages
...disposition de la seconde partie de l'article 3 du Code civil, dont voici les expressions : Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. § 2. Entre Français et étrangers.— Si un étranger se trouve en procès avec un Français relativement... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...couslumes des lieux, sans congé et licence du roy. Posséder biens. ] « Les immeubles situés en France , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » Codeciv., art. 7. Si donc cette loi déclarait un individu quelconque incapable de posséder telle... | |
| |