 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...la réparation des dommages provenant de toute autre cause. 436. Ces protestations et réclamations sont nulles , si elles ne sont faites et signifiées..., elles ne sont suivies d'une demande en justice. LIVRE TROISIEME i DES FAILLITES ET BANQUEROUTES. (Loi decrétée le 12 septembre 1807. Promulguée... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...rccevables; et ces protestations sont nulles, si elles ne sont fuites et signifiées dans les vingt-quatfe heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. — ( Art. ¿i35 et 436 du Code de commerce ). d'un an, et ce délai commence à courir dès l'instant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...»436. Ces protestations.... sont nulles , ai files ne sont faites et signifiées dans les vingt<|iialre heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice*. f. les articles Avarie, Affrètement , Fret, Jrrêt de prince* Abordage, Grosse ( contrat à la ) ,... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...la réparation des dommages provenant de tonte antre cause. 436. Ces protestations et réclamations sont nulles , si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre beures , et si , dans le mois de leur date , elles ne sont suivies d'une demande en justice. = D'une... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises, et reçu son fret sans avoir protesté. 456. çois Teulet PRIVILÈGE. C. Com. 191. Sont privilégiées, et dans l'ordre où elles sont rangées, les dettes ciaprès... | |
 | comte Jules Delaborde - Average (Maritime law) - 1838 - 428 pages
...la marchandise, si elle a é1é reçue sans protestation. — « Les protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont « faites et signifiées...elles ne sont suivies d'une demande en « justice. » — Côdigo de comercio Espaftol de 1829 , art. 998, 1000 : « Se estingue la accion contra el capitan... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. Co. 305, 407. 48O. Ces protestations et réclamations 81. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution Pr. 59, 61, 68, 69, 1033. LIVRE TROISIÈME. DES FAILLITES ET BANQUEROUTES *. (Loi du 28 mai 1838. Promulguée... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1840 - 674 pages
...pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. (Id., art. 435.). Ces protestations et réclamations sont nulles , si elles ne sont faites et signifiées...date, elles ne sont suivies d'une -demande en justice. (Itl., art. 436.) Ces fins de nou-recevoir sont , comme on le voit , des espèces de prescriptions.... | |
 | 1840 - 690 pages
...réclamation, (lit., art. 455.) Ces proteslalions cl réclamations sont nulles, si elles ne sont failos et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois de leur dale, elles ne sont suivies d'une demande en juslice. (/</., art. 456.) Ces fin» de non-reccvoir sont,... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. 436. Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. LIVRE m '. DES FAILLITES ET BANQUEROUTES. [ Loi du 98 Mai 1838 , promulguée le 8 juin suivant. «Le... | |
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Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. 
