...a pu agir, s'il n'a pas fait de réclamation, et qu'aux termes de l'article 255, ces réclamations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures; Attendu que ces dispositions ne sont que la reproduction d'une disposition de l'ordonnance de 1C81,...

...recevable l'action en indemnité pour dommages causés par l'abordage si les réclamations n'ont été faites et signifiées dans les vingtquatre heures, et si, dans le mois qui suit la constatation, l'instance n'a pas été introduite par une assignation donnée régulièrement....

...436 prescrit au cas de transport par navires et de dire que les protestations et réclamations seront nulles si elles ne sont faites et signifiées dans...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. La loi serait ainsi ramenée à une formule uniforme et simple. Toutes les expéditions, qu'elles soient...

...435 ne doit pas être séparé de l'art. 436 qui le complète et qui dit : Ces protestations seront nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et suivies, dans le mois, d'une demande en justice. D'où il suit que, même après la réception, le...

...capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. ART. 233. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, les jours fériés no", compris, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'un; demande...

...formalisé sa protestation dans le délai fixe par l'article précédent. les vinßl-quatre beures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demandга Çtf *сГ ^aa 'Se "Eb abandonnés au fréteur, en payement du fret et -о D le leur date,...

...termes de l'article 435 du Code de commerce sont non recevables toutes protestations et réclamations si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre...date elles ne sont suivies d'une demande en justice ; que, dès lors, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la réserve apposée sur le reçu des agents...

...les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise si elle a été reçue « sans protestation ». Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites...et signifiées dans les vingt-quatre heures et si t dans le mois de leur date », elles ne sont suivies d'une demande en justice » ; que la société...

...si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, les jours fériés non compris, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. Toutefois, dans le cas où l'abordage a causé la perte entière du navire, le délai de la signification...

...dans les vingt-quatre heures que la loi accorde pour faire un acte. ° Le projet de 1867 portait : Les protestations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les deux jours, les jours fériés non compris. p. 265), se prononce dans ce dernier sens et nous croyons...