 | 1906 - 754 pages
...salaires assurés. Art. 27. — Le décret ou l'arrôlé portant approbation des statuts est publié au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et dans un journal du département du siège du syndicat. Il est enregistré, avec les statuts, aux greffes... | |
 | France - Law - 1907 - 1440 pages
...Bull. 488, n" 3636 et ЗбЗ?. 2. Le ministre des colonies, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française , au Bulletin des lois, au Bulletin officiel du ministère des colonies et au Journal officiel de lUe de la Réunion. Fait... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1908 - 518 pages
...sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de...République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel des Colonies. Fait à Paris, le 24 novembre 1898. (Signé) FÉLIX FAURE. Par le Président... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1908 - 538 pages
...durée de cet exercice. ARTICLE 8. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel de...République française, au Bulletin des Lois et au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 28 janvier 1896. (Signé) FÉLIX FAURE. Par... | |
 | 1908 - 694 pages
...gouverneur général. Art. 6. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de Madagascar et dépendances et au Bulletin officiel du ministère des colonies.... | |
 | International law - 1890 - 780 pages
...— Le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel de la...Bulletin officiel de l'administration des colonies. bail à Paris, le 1" juillet 1890. CARNOT. ROUMANIE Loi pour la transformation en or de la monnaie... | |
 | International law - 1887 - 768 pages
...sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de...République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel des colonies. Fait à Mont-sous- Vaudrey, le 22 août 1887. Jules GRÉVY. Par le Président... | |
 | Conflict of laws - 1896 - 1336 pages
...sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de...République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel des colonies. Fait à Paris, le 9 juin 1896. — Félix F mire. — Par le Président de la... | |
 | Criminal law - 1896 - 326 pages
...sceaux, ministre de lajustice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des loin et au Bulletin officiel des colonies. Fait à Paris, le 9 juin d896. FÉLIX FAURE. ART. 3811.... | |
| |
Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. 
