...effet, le garde champêtre ne peut, en principe général, s'introduire dans le domicile d'un citoyen, si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire et de son adjoint. Or, du moment où la loi de 1873 n'a pas étendu...

...lieux où ils auraient « été transportés , et en opérer la saisie. « Ils ne pourront, toutefois, s'introduire dans les « maisons , bâtiments , cours...adjacentes et enclos , si « ce n'est en présence d'un fonctionnaire public dési« gné à cet effet par les lois du pays dans lequel la « perquisition...

...et les mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paii, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint;...

...ils auront été transportés, et les mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes...si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou do son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soil du commissaire de police. Art. 162....

...après le coucher du soleil, ils ne peuvent s'introduire dans les maisons, bâtiments ou magasins qu'en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire, de l'adjoint ou du commissaire de police. — Il en est de même dans le cas de refus d'exercice de...

...ils auront été transportés, et les mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes...paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou do son adjoint, soit du commissaire de police. Art. 162. Les fonctionnaires dénommés en l'article...

...les lieux où ils auraient été transportés, et en opérer la saisie. Ils ne pourront, toutefois, s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence d'un fonctionnaire public, désigné à cet effet par les lois du pays dans lequella perquisition aura...

...un établissement public dependant de l'auíorilé civile, il ne pourra s'y introduire qu'assisté, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire ou de son adjoint, lesquels seront tenus de déférer sur-le-champ à sa réquisition, concourront...

...auront été transportés, et les mettront également en séquestre. « Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes...ou de son adjoint, soit du commissaire de police. Art. 162. « Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner...

...auront été transportés, et les mettront également en séquestre. « Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes...suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, suit du commissaire de police. Art. 162. « Les fonctionnaires denomines en l'article précédent lie...