...et les mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint;...

...autorisées par l'article \ 9, ils ne peuvent s'introduire dans les maisons, bâtiments ou magasins qu'en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire ou de son adjoint. Art. 30. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne peuvent se refuser...

...afin de les remettre en sequestre. Ils ne peuvent néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est...soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu ou de son adjoint, et le procès-verbal qui est dressé...

...transportées, et les mettent en séquestre ; ils ne peuvent néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint ;...

...introduire dans les maisons, bâlimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'«st en présence , soiidu 'uge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, «ail do IOT. LM fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront »e refuser A accompagner...

...les lieux où ils auraient été transportés, et en opérer la saisie. Ils ne pourront, toutefois, s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence d'un fonctionnaire public , désigné à cet eflet par les lois du Pays dans lequel la perquisition...

...mettront en séquestre: ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint;...

...l'article 16, § 3, de ce Code, les gardes champêtres ne peuvent « s'introduire dans les maisons, cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu...; » Qu'il suit de là que le procès-verbal...

...ils auront été transportés, et les mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes...ou de son adjoint, soit du commissaire de police. Art. 162. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à arcompagner...

...FOKÍT«, Ord. 1er août 1S27, art. 182. CODE FORESTIER. dans les maisons, b.ltimenfs, cours adjacentes cl }@g ) oj| =( Y ' 6 j Q % y & x TW : wA =@ q 2/J ...H\ nS f* *R0 Xۚp'ȋ HL " o { b 5 %< , f { ! ; T 162. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ...