 | Stanislas comte de Girardin - France - 1828 - 680 pages
...aucune issue « sur la voie publique , peut réclamer un passage « sur les fonds de ses voisins , pour l'exploitation « de son héritage , à la charge...indemnité « proportionnée au dommage qu'il peut occasio« ner. » Les mines, en effet, sont doublement enclavées : le corps de la mine est dans le... | |
 | Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828 - 804 pages
...la voie publique , peut réclamer un passage « sur les fonds de ses voisins , pour l'exploitation o de son héritage , à la charge d'une indemnité « proportionnée au dommage qu'il peut occasio« ncr. » Les mines, en effet, sont doublement enclavées : le corps de la mine est dans le... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...propriétaire qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur le fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il doit occasionner. En pareil cas, le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioncr. « 0» peut même remarquer que M. Pardessus dit à cette occasion : « L'obligation qu'impose... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioner. y. ENCLAVE. 1 558. Les fleuves cl rivières navigables ou flot tables seront considérés... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins POUR L'EXPLOITATION DE SON HÉRITAGE , à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » Or, la simple lecture de cet article démontre qu'il ne suffit pas seule ment d'une issue à peine... | |
 | Jean Marie Pardessus - 1838 - 582 pages
...et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur le fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage que ce passage peut occasioner. L'obligation qu'impose cet article est une nouvelle dérogation au... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peol réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » — Ainsi trois conditions sont prescrites pour que ce droit de passage puisse être réclamé.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins s GX= GX=@ X= C. 647, 651, 652, 688, 692, 696, 700, 701, 705, 1149, 1383. —P. 471 13° 14°, 475 9" 10°. 683.... | |
 | 1840 - 690 pages
...la voie publique, penl récla« mer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'ex» ploitalion de son héritage, à la charge d'une indemnité » proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Art. 683. « Le passage doit régulièrement être pris du f coté où le trajet est le plus court... | |
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Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... 
