 | Law reports, digests, etc - 1850 - 492 pages
...d'un fonds enclavé n'appartenait pas un droil de servitude de passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner, et c'est ce qu'il devrait avoir décidé pour avoir contrevenu à l'article 682 du C. civ. Il n'a pas... | |
 | Jacques Mathieu - 1852 - 240 pages
...et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut causer. » « Qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, telles servitudes... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioner. ART. 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où 1» trajet est le plus... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...qtit n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Pour que le fonds soit réputé enclavé, il n'est pas nécessaire que le fonds soit enclavé d'une... | |
 | H. Duvinage - Farm buildings - 1854 - 562 pages
...et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur le fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. (C. 647, 688, 692, 696, s. 700, S 471, 475.) 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...qui n'a aucune issue sur II voie publi[uc, peut réclamer un passage sur les fonds de ses •oisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage [u'il peut occasionner. [C. c. 647.] (iJt | ] = 4 . Cet article s'applique mCrne au cas où le ouds... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds... | |
 | Law - 1857 - 592 pages
...qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. (Art. 682 du Code civil.) Ce droit de passage , comme on le voit, ne constitue pas un chemin, c'est... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 548 pages
...qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins , pour l'exploitation de son héritage , à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » Les mines, en effet, sont doublement enclavées ; le corps de la mine est dans le sein de la terre.... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...et qui n'a aucune issue ar la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. — c. 645, 643, G4i, 662,685, (¡88 894, 700 ». (JÖ3. Le passage doit régulièrement être pris... | |
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Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... 
