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" Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 222
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1860 - 1052 pages
...et qui n'a aucune issue sur la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, pour l'exploitation de son héritage, à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » II n'en est point ainsi : la solution du problème a été donnée de tout temps, plus ou moins...
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Journal des économistes

Economics - 1860 - 1034 pages
...et qui n'a aucune issue sur la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, pour l'exploitation de son héritage, à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » II n'en est point ainsi : la solution du problème a été donnée de tout temps, plus ou moins...
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(CC, 518 p.)

Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 pages
...qui «'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fomls de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » Art. 083. « Jji passage doit régulièrement être pris du coté où le trajet est le plus court...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1863 - 488 pages
...et qui n'a aucune issue sur la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, pour l'exploitation de son héritage, à la charge...au dommage qu:il peut occasionner ; —Attendu que celle règle est genéralo ; qu'elle s'applique (1) M, I). mn'nirihi', Servit., I. 2, D. 612, enseigne,...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 pages
...propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui na aucune issue sur la voie publique, peut réclamée un passage sur les fonds de son voisin , pour l'exploitation...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. — Le passage doit régulièrement être pris du coté où le trajet est le plus court , du fonds...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865 - 854 pages
...et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Art. 676. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fond»...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 2

Law - 1874 - 484 pages
...et qui n'a aucune issue sur la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, pour l'exploitation de son héritage, à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner; qu'étant établi et constant entre parties que la parcelle de terre de l'intimé, connue au plan cadastral...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...qui n'a aucune issue sur la voie iublique, peut réclamer un passage sur les ЬяяЬ de ses Toisins s. = LOIS, V Тяншмсх iP} ~ t 683. Le passage doit régulièrement otro pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge...indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ". 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...enclavé, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut exiger un passage sur ceux de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut causer. Pothier, Vente, Nos. 514, 515; -Société, 246 ; Douaire, 210. Lamoignon, lit. 20, art. ï\....
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