 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner, 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut rcclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. (V. les art. 120, 316, 369, 544 et 681 ) Le passage doit régulièrement être pris du côté où le... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 683. — Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds... | |
 | Law - 1871 - 1404 pages
...canal divers travaux autorisés par les accords des parties ; passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage à la charge...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut i<casionner. Ci Attendu quant aux dépens, qu'à raison des solutions qui interviennent, il ya lieu... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1872 - 352 pages
...« Le propriétaire dont les fonds enclavés peut réclamer un pussage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » Le droit de se prévaloir de cette disposition n'appartient pas seulement au propriétaire ; il... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, pour l'exploitation de son héritage, à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. — P. 47t. 475. 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...i|ui n'a aucune issue sur la voie publique, peut reclatmer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1878 - 622 pages
...et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. (Voy. les art. 545, 643, 647, 652, 685, 688, 694, 706 du Code civil.) Art. 683. — Le passage doit... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Railroad law - 1878 - 698 pages
...conditions de l'article 682 du Code Civil, pourrait réclamer un passage sur le fonds de ses voisins, pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il causerait. La question serait plus délicate si l'enclave se produisait à la suite d'une cession volontaire.... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » C'est une servitude légale négative; elle consiste, de la part du fonds qui enclave, in patiendo.... | |
| |
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... 
