 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...procèsverbal, clos par le commissaire, les établira en demeure. 511 . Le tribunal de commerce, sur le par ce contrat que determiné d'après la distance du domicile du créancier en demeure, de manière qu'il y ail un jour... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...commissaire, les établira en demeure. iîll. Le Tribunal de commerce, sur le rapport du commissaire, fiiera par jugement un nouveau délai pour la vérification....un jour par chaque distance de trois myriamètres. A l'égard des créanciers résidant hors de France, siège le tribunal et le domicile du créancier.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 790 pages
...procès-verbal, clos par le commissaire , les établira en demeure. 511. Le tribunal de commerce , sur le rapport du commissaire , fixera, par jugement, un...demeure, de manière qu'il y ait un jour par chaque dislance de 3 myriam. : à l'égard des créanciers résidant hors de France , on observera les délais... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...procès-verbal, clog par le commissaire , les établira en demeure. RU. Le Iribunal de commerce, sur le rapport du commissaire , fixera, par jugement, un nouveau délai pour la vérification. — Co délai sera déterminé d'après la distance du domicile du créancier en demeure, de manière... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...le rapport du juge-commissaire, fixera, par jugement, un nouveau délai pour la vérification. Ile délai sera déterminé d'après la distance du domicile...manière qu'il y ait un jour par chaque distance de cinq lieues. A l'égard des créanciers résidant hors d'Haïti, il sera accordé un délai de six... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...tribunal de commerce, sur le rapport du commissaire, fixera, par jugement, un nouveau délai pour U D D Y?3 2 d a I p\W (G< c n Bi x Qht 6 w] a e U F ƃ 2öF 67}7i 7Ng@ A { g ;& ԡ q T ?aP f * ⲱ K4n pv chaque distance de trois myriamètres : à l'égard des creanÎÏS ßi) d'ers résidant hors de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1895 - 816 pages
...par devant lai. saire, les établira en demeure. Ait. 811. Le tribunal de commerce, sur le rapport da commissaire, fixera, par jugement, un nouveau délai...demeure, de manière qu'il y ait un jour par chaque di-tance de trois uiynauièlrcs : a l'égard des créanciers résidant hors de France, on observera... | |
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Le tribunal de commerce, sur le rapport du missaire, fixera, par jugement, un nouveau délai pour la vérification. Ce délai sera déterminé d'après la distance du domicile du créancier en demeure, de manière qu'il y ait un jour par chaque distance... 
